Regles de Procedure du Comite General (Conseil) de l'UPCI


COMPOSITION

Règle - I

Le Comité Général  se compose de deux membres des assemblées législatives et/ou consultatives ou corps constitués analogues pour chaque membre de l'Union qui sont désignés par leur délégation à la Conférence (Article 10-1 du Statut)

Règle  -2

Un membre du Comité Général empêché de participer peut se faire suppléer par un membre parmi les représentants de  son Parlement respectif pour la période restant. (Article 10-2 du Statut)

Règle  - 3

Les Présidents des Comités participent aux sessions du Comité Général à titre de consultants, lorsque des questions relatives à l'activité de leurs comités sont en discussion. Ces comités soumettent également leurs rapports et recommandations au Comité Général (Article 7-1 du Statut)

Règle - 4

Les représentants des organisations régionales et internationales peuvent être invités par le Comité Général en qualité d'observateurs. Les représentants des autres instances auxquelles le statut d'observateur a été accordé par le Comité Général peuvent également être invités comme observateurs.


SESSIONS

Règle - 5

Le Comité Général se réunit une fois par an, conformément aux dispositions énoncées dans le statut (Article 10-3 du Statut)  

Règle - 6

Le Comité Général décide du lieu et de la date de sa session suivante sur proposition du Comité exécutif et en tenant compte de la règle de la rotation géographique. La session du Comité Général qui a lieu au même moment que la conférence constitue la session annuelle de chaque exercice.

Règle - 7

  1.  Une session extraordinaire du  peut être convoquée, à la demande du Président du Comité Général ou d'un membre quelconque de l'Union, si la requête est appuyée par la majorité des membres (Article 10-4 du Statut)
  2.  Le lieu et la date de la session extraordinaire du Comité Général (sont déterminés par le Comité exécutif.
  3. En vertu d’une approbation préalable de la part du Président du Comité Général, le Secrétaire Général peut convoquer une réunion de coordination en marge des rassemblements parlementaires internationaux ou régionaux. Les participants aux telles réunions doivent être des parlementaires appartenant aux pays membres de l’UPCI sans requérir aucun quorum. *

3.1    La Présidence de ces réunions sera assumée par le participant le plus âgé, au cas d’absence du Président, d’un Vice-Président ou d’un Membre  du Comité Général respectivement.

3.2    Les résolutions seront prises par simple majorité en fonction d’un seul vote à chaque pays, et seront obligatoires seulement aux pays votant oui.

3.3    Le Secrétaire Général présentera telles résolutions à la première session ordinaire suivante du Comité Général.


PRESIDENCE

Règle - 8

Le Président du Comité Général est élu pour une année, par acclamation. La même procédure s'applique pour l’élection de deux Vice-Présidents (Article 10-5 du Statut)  

Règle  - 9

Le Président du Comité Général préside la (les) session (s) extraordinaires qui ont lieu au cours de son mandat.

Règle - 10

Les candidatures à la Présidence du Comité Général sont communiquées par écrit au Secrétaire Général de l'Union une heure au moins avant l'ouverture de la session annuelle.

Règle - 11

  1.  Si le Président est absent, un des Vice-Présidents, désigné en conformité avec Article 10-5 du Statut, conduit les travaux de la session.
  2.  En cas d'absence du Président du Comité Général  pour case de démission, perte de mandat parlementaire ou décès, le Comité Général élit, au début de sa première réunion, un nouveau Président proposé par le même groupe géographique pour la durée restante du mandat, et en attendant l'élection d'un nouveau Président, la réunion est convoquée et présidée par le Vice-Président, élu par le groupe géographique appelé à assurer la présidence de la session annuelle suivante du Comité Général

Règle - 12

  1.  Le Président ouvre, suspend et clôt les sessions, dirige les travaux du Comité Général, assure le respect des règles, invite les orateurs à prendre la parole, met les questions au vote et annonce les résultats du scrutin. Les interventions du Président sur ces questions sont définitives et acceptées sans débat.
  2. Le Président statue sur toutes les questions non-couvertes par les présentes règles. Ses décisions doivent être fondées sur les règles générales contenues dans les présentes Règles de Procédure du Comité Général

ORDRE DU JOUR - MOTIONS  - RESOLUTIONS

Règle- 13

  1.  Un projet d'ordre du jour est établi par le Comité Exécutif et communiqué à tous les membres du Comité Général par les soins du Secrétaire Général 15 jours au moins avant l'ouverture des sessions ordinaires.
  2.  Le Comité Général peut modifier ou adopter son ordre du jour tel quel.
  3.  Le Comité Général adopte son ordre du jour au début de sa première session.
  4.  La session extraordinaire peut uniquement examiner le(s) point(s) pour lequel/lesquels elle est convoquée (Article 10-4 du Statut)  

Règle - 14

  1.  Tout membre du Comité Général peut soumettre une motion ou un projet de résolution portant sur les points inscrits à l'ordre du jour.
  2.  Les textes des motions ou des projets de résolutions sont présentés en Arabe, Français et Anglais.
    Règle - 15
  3.  Tout membre du Comité Général peut soumettre des amendements, oralement ou par écrit, à introduire dans une motion ou un projet de résolution.
  4.  Les amendements soumis doivent porter directement sur le texte et envisager soit une addition, une rectification ou une modification au projet initial, sans en affecter la portée ou la nature.
  5.  Le Président décide de l'opportunité ou non des amendements proposés.
    Règle - 16
  6.  Les amendements sont discutés préalablement à la discussion du texte de l’objet d’amendement. Ils sont votés avant le projet initial.
  7.  La procédure susmentionnée s'applique aux sous-amendements.

Règle 17

Sauf si le Président en décide autrement, les seuls orateurs autorisés à prendre la parole lors de la discussion d'un amendement est l’auteur de l'amendement et un membre ayant une opinion contraire.


DROIT A LA PAROLE - ORDRE DES SEANCES LES POINTS DE L’ORDRE

Règle - 18

Aucun membre du Comité Général ne peut prendre la parole sans l'autorisation du Président.

Règle - 19

  1.  Les membres du Comité Général prennent la parole suivant l'ordre dans lequel ils l’auront demandée.
  2.  Les orateurs peuvent seulement être interrompus par d'autres membres sur un point d'ordre, et après l’autorisation du Président. Ils peuvent, avec l'accord du Président, céder la parole pour donner suite aux demandes d'éclaircissements des autres membres.
  3. Le Président statue directement sans débat sur tous les points de l'ordre du jour.


Règle  - 20

Sur proposition du Président, ou à la demande de l'un  de ses membres, le Comité Général peut décider, avec une majorité de voix, pour  limiter le temps de parole lors du débat sur un point particulier de l'ordre du jour.

Règle - 21

Le Président peut  attirer l’attention d’un orateur lorsque celui-ci s'écarte du sujet en débat. Il peut, également et si nécessaire, lui retirer le droit à la parole.

Règle - 22

Le Président traitera sur le champ tout incident pouvant surgir au cours de la session et prendra toutes les mesures requises pour assurer le bon déroulement des délibérations du Comité Général

Règle - 23

  1.  Les motions de procédure ont priorité sur les questions de fond; le débat sur la question est suspendu lorsque celles-ci sont mises en examen.
  2.  L'auteur de la motion présente brièvement sa proposition, sans entrer dans la substance de la question en débat.
  3. Lors du débat sur les motions de procédure, seul l'auteur de la proposition et un délégué ayant une opinion contraire sont entendus; après quoi, le Comité Général arrête sa décision.

Règle - 24

Les délibérations du Comité Général sont publiques. Elles peuvent se dérouler à huis clos seulement si le Comité Général en décide ainsi à la majorité des voix.


VOTE - QUORUM - MAJORITES

Règle - 25

  1.  Chaque membre du Comité Général, ou son suppléant dûment mandaté, dispose d'une seule voix.
  2.  Le Président ne votera pas, à moins qu'il soit l'un de deux membres constituant la Délégation de son pays auprès le Comité Général.
    Règle - 26
  3.  Le Comité Général vote normalement à main levée ou en se levant et en se rasseyant. Toutefois, si le Président l'estime nécessaire, ou si un membre du Comité Général en fait la demande, il est procédé à un scrutin secret.
  4.  En cas de vote, seules les voies positives ou négatives sont prises en compte.
    Règle - 27
  5.  Tout membre du Comité Général peut demander qu'une partie ou un paragraphe d'un texte soumis au Comité Général soit mis en vote séparément.
  6.  Si une objection est formulée, la demande de partition est votée sans débat.

Règle - 28

  1.  Nul ne peut interrompre un vote une fois commencé, sauf pour obtenir un éclaircissement sur les procédures du scrutin.
  2.  Les membres du Comité Général souhaitant expliquer leur vote, peuvent être autorisés à le faire brièvement par le Président après que le scrutin ait eu lieu.
  3. Les explications de vote portant sur les amendements et les motions de procédure ne sont pas admises.

Règle - 29

  1.  Le scrutin ne peut avoir lieu que si la moitié au moins des membres du Comité Général, ou leurs suppléants dûment mandatés et participant à la session, sont présents à l'intérieur de la salle de conférence au moment du vote.
  2.  Pour chaque session, le quorum est établi sur la base du nombre de membres du Comité Général ou leurs suppléants participant effectivement à la séance d’ouverture. Le quorum et annoncé par le Secrétaire Général de l'Union en temps opportun.

Règle - 30

Les décisions, résolutions et recommandations du Comité Général sont adoptés, autant que possible, par consensus, ou à défaut à la majorité des deux tiers des membres présents et votants.


PROGRAMMATION ET AUDIT DU BUDGET

Règle - 31

Selon base d’une proposition du Comité exécutif, le Comité Général établit le programme et le budget annuel de l'Union (Article 11-5 du Statut)   

Règle - 32

Après avoir été examinés par un Auditeur externe, les comptes de l'Union sont soumis chaque année, par le Secrétaire Général, à deux Auditeurs désignés par le Comité Général parmi ses membres (Article 11-6 du Statut)  


SECRETARIAT

Règle - 33

  1.  Le Secrétaire Général, ou l'un des Secrétaires généraux adjoints, assiste le Président du Comité Général dans la conduite des délibérations.
  2.  Le Secrétaire Général, ou l'un des Secrétaires généraux adjoints, peut être invité par le Président à intervenir sur une question en débat.

Règle - 34

  1.  Le Secrétariat de l'Union réceptionne tous les documents, rapports et projets de résolutions et les distribue en versions arabe, française et anglaise. Il assure la traduction simultanée des débats dans les trois langues.
  2.  Il prépare les procès-verbaux sommaires des réunions qui sont transmis aux membres dans un délai de 60 jours après la clôture de la session et les soumet à l'appréciation du Comité Général au début de la session suivante.

Règle - 35

Le Secrétariat soumet à chaque session ordinaire du Comité Général un rapport écrit sur l'état du travail de l'UPCI.


CONSULTATION

Règle - 36

  1.  Durant l'intersession, le Président du Comité Général, agissant par le biais du Secrétariat, peut, si nécessaire, consulter les membres du Comité Général par correspondance.
  2. Pour que le résultat de cette consultation soit considéré comme une décision valide, le Secrétariat doit avoir reçu une réponse de la part d'au moins la moitié des membres représentés au Comité Général dans un délai de 40 jours à compter de la date d'envoi de la correspondance adressée aux membres pour consultation.

 


AMENDEMENT

Règle - 37

  1.  Le Comité Général adopte et amende ses Règles à la majorité des deux tiers des votes exprimés.
  2.  Les propositions d'amendement des Règles du Comité Général sont formulées par écrit et adressées au Secrétariat de l'Union au moins deux mois avant la réunion suivante du Comité Général. Le Secrétariat communique immédiatement ces propositions à tous les membres. Il communique toutes les propositions de sous-amendements un mois au moins avant la réunion du Comité Général.

Tag :