(DEMOCRATIE – JUSTICE – PROSPERITE)
PALEMBANG – REPUBLIQUE D’INDONESIE
3-4 RABIE AWAL 1433H
26– 27JANVIER, 2012
CONF/7-2012/PE-RES.1-FINAL
RESOLUTION N°1-PE/7-CONF
SUR
LA SITUATION EN PALESTINE
La Conférence de l’Union Parlementaire des Etats Membres de l’OCI (UPCI), en sa 7ème session, tenue à Palembang – République d’Indonésie, les 7-8 Rabie Awal 1433H (30 – 31 Janvier, 2012),
Se fondant sur les principes et objectifs définis dans la Charte de l'Organisation de la Conférence islamique et le Statut de l’UPCI,
Conformément aux résolutions islamiques sur la cause de la Palestine,
Se référant aux résolutions adoptées par l’Assemblée Générale des Nations Unies et le Conseil de Sécurité concernant la question de la Palestine,
Se référant aux résolutions adoptées par le Conseil des Droits de l'Hommes des Nations Unies sur les violations des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés,
Se fondant sur les résolutions adoptées par la 1ère Réunion Extraordinaire la Conférence de l’UPCI, tenue au niveau des Présidents des Parlements, à Damas, République Arabe Syrienne, le 30 Juin 2010,
Soulignant que les politiques, les pratiques et les plans expansionnistes israéliens, ne mettent pas uniquement en danger les Etats Arabes et le processus de paix, mais ils menacent également les Etats musulmans et mettent en danger la paix et la sécurité internationales,
1. Réaffirme que la cause de la Palestine et d’Al Qods Al-Charif est une question essentielle pour les nations arabe et islamique et proclame la ville d’Al Qods en tant que capitale spirituelle des arabes et des musulmans, et capitale éternelle de l’Etat de la Palestine.
2. Condamne fermement les agressions israéliennes continues contre le peuple palestinien, sur tout dans la Bande de Gaza, qui constituent une violation flagrante du droit international, du droit international humanitaire et des crimes de guerre contre l'humanité, et exige que les auteurs de ces crimes soient traduits devant la justice internationale ;
3. Confirme la reconnaissance par les Etats des Parlements Membres de l’UPCI de l’Etat indépendant de la Palestine, à l’intérieur des frontières des territoires occupés après le 4 Juin 1967, avec la ville d’Al-Qods Al-Sharif comme capitale ; et demande l’application immédiate de cette reconnaissance par les Etats membres de l’OCI qui ne l’ont pas encore fait et l’établissement de relations avec l’Etat de Palestine au niveau d’« ambassade » ;
4. Dénonce fermement et rejette la colonisation israélienne dans les territoires palestiniens occupés en 1967 y compris Al Qods Al Charif , et considère cette colonisation comme un acte illégal qui doit être abrogé, et demande à la communauté internationale d’adopter une position claire en condamnant Israël pour sa pour sa poursuite de la colonisation
5. Se félicite de la Décision de l’UNESCO sur la reconnaissance de l’Etat palestinien comme membre à part entière de l’Organisation et demande à la communauté internationale et tous les pays du monde de reconnaitre la Palestine comme état indépendant.
6. Se félicite de la Résolution de l’Assemblée Générale de l’ONU de Décembre 2011 sur « le Droit du Peuple palestinien à l’autodétermination » adoptée par la majorité des 182 voix. Elle se félicite des efforts conjoints des Musulmans et des Etats Arabes qui a abouti à l’obtention de cette majorité écrasante aux Nations Unies.
7. Salue la fermeté du peuple palestinien contre l'agression israélienne et le blocus injuste imposé aux Palestiniens, en particulier dans la Bande de Gaza ; et Réitère son soutien à la lutte légitime que mène le peuple palestinien pour recouvrer ses droits nationaux légitimes et inaliénables, y compris son droit à l'autodétermination et à l'établissement d'un Etat indépendant avec Al-Qods Al-Sharif comme capitale, et le règlement du problème des réfugiés palestiniens, conformément à la résolution No 194 (1948) de l'Assemblée Générale des Nations Unies;
8. Exige la levée totale du blocus terrestre, maritime et aérien injuste imposé à la Bande de Gaza depuis plus de 3 ans et qui est considéré comme une sanction collective infligée à plus d’e 1,7 millions d’habitants;
9. Mandate le Secrétariat Général du suivi de la question de la visite de la délégation formée des présidents des Parlements à Gaza, en application de la résolution adoptée par la 1ère Conférence Extraordinaire tenue à Damas, le 30 Juin 2010, et ultérieurement réaffirmée par les résolutions émanant de la session extraordinaire de l’UPCI tenue à Abou Dhabi, aux Emirats Arabes Unis, le 19 janvier 2011.
10. Exige des autorités d’occupation israélienne le paiement de compensations financières aux familles des martyres et aux blessés lors de l’agression contre Gaza en décembre 2008, Demande également le paiement d’autres compensations financières pour les maisons, les propriétés, les installations publiques et privées ainsi que les institutions civiles et gouvernementales du peuple palestinien, conformément aux lois internationales, à l’instar des compensations payées à l’Agence des Nations Unies pour les Secours et l’emploi des réfugiés, dont les installations ont été détruites lors de cette agression sauvage ; demande au Secrétaire Général des Nations Unies de rendre public les résultats de l’enquête sur cette agression contre l’Agence onusienne et Demande également à la communauté internationale de faire pression sur les forces d’occupation pour obtenir le versement sans délai de ces compensations ;
11. Exprime de nouveau sa vive condamnation de l’attaque israélienne barbare contre le convoi d’aide humanitaire, le Marmara, qui constitue une violation flagrante du droit international, se félicite de la Résolution No A/RES/65/195 de l’Assemblée Générale des Nations Unies approuvant les résultats de la mission internationale d’enquête du Conseil des Droits de l’Homme, réitère sa solidarité avec les familles des victimes de cette attaque, soutient la demande d’excuses pour cet acte présentée par la République de Turquie, et exige le paiement de compensations appropriées aux familles des victimes ;
12. Réaffirme que Al Qods Al-Sharif est partie intégrante des territoires palestiniens occupés en 1967, ainsi que le stipulent les résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de Sécurité, et que les dispositions de la 4ème Convention de Genève de 1949 s'y appliquent, conformément aux nombreuses résolutions du Conseil de Sécurité; Condamne fermement les autorités d'occupation qui ne cessent de violer les sanctuaires dans la ville d'Al-Qods Al-Sharif en construisant le mur de séparation raciale et les colonies, et en poursuivant les excavations archéologiques sous les fondations de la sainte mosquée d'Al-Aqsa qui se trouve ainsi menacée d'effondrement; Condamne également les mesures et pratiques israéliennes qui sont illégales et contraires à toutes les résolutions et lois internationales, à travers ses mesures et pratiques, les autorités israéliennes d'occupation en vue de judaïser la ville sainte et l’oblitérer de ses monuments arabes et islamiques;
13. Demande au Conseil de sécurité, en sa capacité d'organe chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationales, de prendre ses responsabilités en adoptant les mesures appropriées pour mettre fin aux excavations effectuées par les autorités d'occupation israéliennes, démanteler sans délai le mur de séparation raciale et cesser la violation du droit international, le droit international humanitaire et les résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité sur Al-Qods. Demande également à l’UNESCO d’assumer sa responsabilité quant à la protection et à la préservation des édifices de la Mosquée Al Aqsa face aux opérations de démolition israéliennes ;
14. Demande également au Conseil de Sécurité des Nations Unies et au Conseil des Droits de l'Homme d'amener Israël à appliquer aux territoires occupés les dispositions de la 4ème Convention de Genève et à traiter les prisonniers et détenus palestiniens conformément aux dispositions du droit international ;
15. Dénonce avec fermeté les pratiques illégales des forces d’occupation à la suite de l’arrestation de SE Dr Aziz Douik, Président du Conseil Législatif palestinien et d’un certain nombre de députés et de personnalités parlementaires et politiques ; Demande à la communauté internationale d’œuvrer sérieusement à forcer Israël à les libérer ; Rend hommage aux efforts de la Partie palestinienne qui a abouti à la libération d’un certain nombre des Palestiniens des prisons israéliennes et Demande la libération immédiate des membres du Conseil Législatif Palestinien qui sont encore détenus dans les prisons israéliennes ; et Appelle l’Union Interparlementaire à geler la participation d’Israël à l’UIP jusqu’à ce qu’il accepte de remettre en liberté les parlementaires palestiniens incarcérés ;
16. Salue la signature de l’accord de réconciliation nationale par les factions palestiniennes, au Caire, le 4/5/2011. Souligne que la réconciliation nationale constitue un pilier important pour la lutte et la résistance du peuple palestinien pour la réalisation de leurs droits légitimes ;
17. Souligne la responsabilité entière des Nations Unies quant à la question palestinienne, et les Appelle à déployer davantage d’efforts en vue de trouver une solution juste et globale à cette question en vertu des règles du Droit International et les résolutions pertinentes des Nations Unies concernant la réalisation des droits établis et indéniables du peuple palestinien, en particulier l’autodétermination et l’établissement de l’Etat indépendant palestinien avec Al Qods Al Charif comme sa capitale.
18. Réaffirme son soutien à toutes les initiatives politiques et médiatiques ainsi qu’à l’organisation de conférences, de séminaires et de contacts entre les Etats membres d’une part, et les autres Etats du monde en vue de soutenir la cause palestinienne en lui donnant la couverture politique et médiatique et en mobilisant l’opinion publique internationale et islamique en faveur du peuple palestinien désarmé face aux agissements israéliens ;
19. Demande aux institutions internationales de se conformer à ce qui a été convenu à Charm El Cheikh concernant la reconstruction de Gaza ; et demande aux Parlements des Etats Membres d’exhorter leurs gouvernements et la Banque Islamique de Développement à contribuer à la reconstruction de la Bande de Gaza et à la réhabilitation des infrastructures détruites par la machine de guerre israélienne.
20. Exhorte les Etats des Parlements membres de l’UPCI à apporter une assistance humanitaire généreuse au peuple palestinien afin qu’il puisse affronter la situation difficile qui lui est imposée par l’occupation israélienne.
CONF/7-2012/PE-RES.2-FINAL
RESOLUTION N°2- PE/7-CONF
SUR
LE ROLE DES PARLEMENTS ISLAMIQUES POUR CONTRECARRER LES PLANS ISRAELIENS RELATIFS A LA JUDEITE D’ISRAEL
ET A LA JUDAISATION D’AL QODS
La Conférence de l’Union Parlementaire des Etats Membres de l’OCI (UPCI), en sa 7ème session, tenue à Palembang – République d’Indonésie, les 7-8 Rabie Awal 1433H (30 – 31 Janvier, 2012),
Conformément aux résolutions islamiques soulignant que la cause d’Al-Qods Al-Sharif constitue l’essence de la cause de la Palestine qui est le cœur du conflit israélo-arabe, et que la paix juste et globale ne pourra être réalisée que par la restauration de la ville d’Al-Qods Al-Sharif à la souveraineté palestinienne considérée comme la capitale de l’Etat de Palestine,
Soulignant la Résolution du Conseil de Sécurité N° 681 en 1990 sur l’application de toutes les dispositions de la Convention de Genève de 1949 et l’illégalité de toutes les mesures et les procédures entreprises par la partie israélienne sur les territoires palestiniens, et la Résolution 58/292 de l’Assemblée Générale des Nations Unies du 6 mai 2004 sur le statut des territoires palestiniens occupés, y compris la ville d’Al Qods ;
Rappelant la Résolution 129/4 de la Conférence Générale de l’UNESCO prise à sa 19ème session, tenue en novembre 1967, qui soulignait que toutes les mesures et les procédures législatives prises par Israël et dont découlerait un changement du statut d’Al Qods, comme la confiscation des terres et des bâtiments, sont des mesures et des procédures nulles et non avenues ;
Prenant en considération la Déclaration de l’Union Européenne à l’issue de sa séance tenue au niveau des Ministres des Affaires Etrangères le 8/12/2009 qui stipulait que la construction des colonies et du mur de séparation sur les territoires occupés, la destruction des maisons et l’expulsion de leurs occupants sont des mesures illégales en vertu du droit international et constituent un obstacle à la paix et rendent impossible la solution de deux Etats ;
Rappelant la résolution 132 du Conseil de la Ligue des Etats Arabes datée 7- 9/09/2009 portant sur le rejet de toutes les mesures israéliennes illégales visant à l’annexion et à la judaïsation de la ville et sur la condamnation de tous les plans et programmes israéliens officiels et non officiels visant à proclamer la ville d’Al Qods capitale de l’Etat d’Israël, et appelant la communauté internationale à appliquer les résolutions de la légalité internationale à cet effet ;
Rappelant de nouveau le projet de résolution de la 106e Réunion du Comité conjoint de l’Union Interparlementaire du 14 septembre 2001 qui appelait Israël à mettre fin à la tension, à retirer immédiatement ses troupes militaires des villes et des villages palestiniens, à geler toutes les activités de colonisation, à s’abstenir d’attaquer la population civile et les installations, et à lever l’état de siège imposé aux territoires palestiniens ;
Se rappelant les résolutions de la troisième Conférence islamique des Ministres des Affaires Etrangères, en particulier la résolution 4/3 sur la judaïsation d’Al Qods, qui appelait les Etats membres à exercer des pressions internationales sur Israël par l’intermédiaire des grandes puissances et exhortait les organisations internationales à forcer Israël à mettre en exécution les résolutions de l’ONU et du Conseil de Sécurité ;
Saluant les communautés régionale et internationale pour avoir condamné toutes les opérations illégales de colonisation entreprises par Israël, et pour sa position constante au sein de toutes les instances à défendre la cause palestinienne et à adopter des résolutions visant la création d’un Etat palestinien indépendant ayant Al Qods Al-Sharif pour capitale,
1. Rejette fermement le plan israélien de déclarer la ville occupée d’Al Qods comme capitale israélienne et du peuple juif. Cette déclaration est considérée comme une agression directe contre le peuple palestinien et leurs droits inaliénables ;
2. Décide de créer un Comité permanent sur la question palestinienne, composé des parlements des Etats membres suivants:
- Etat de la Palestine
- Royaume du Bahreïn
- Burkina Faso
- République du Cameroun
- République du Tchad
- République d’Indonésie
- République Islamique d’Iran
- République d’Iraq
- Royaume Hachémite de Jordanie
- Royaume du Maroc
- République du Sénégal
- République de Turquie
- Etat des Emirats Arabes Unis
2.1. Se félicite de l’offre faite par la grande assemblée nationale de la République de Turquie d’abriter la première réunion du Comité ;
2.2. Mandate le Secrétaire Général de l’UPCI de fixer la date de cette première réunion et de préparer le projet de code de procédure relatif au comité de la Palestine en vue d’en saisir la première réunion du Comité pour adoption.
3. Invite le Secrétaire Général de l’UPCI à demander au Secrétaire Général de l’ONU et au Secrétaire Général de l’Union interparlementaire d’exercer des efforts afin de mettre un terme aux mesures israéliennes visant la judaïsation de la ville d’Al Qods ;
4. S’en tient à sa position rejetant toutes les tentatives visant à briser l’intégrité territoriale palestinienne ainsi que toutes les mesures unilatérales prises par Israël et en premier lieu les pratiques de colonisation dans les territoires arabes occupés, les tentatives de la judaïsation d’Al Qods et l’rection du Mur de la ségrégation raciale;
5. Demande à tous les Etats et Organisations internationales de se conformer aux résolutions internationales concernant la ville d’Al Qods, considérée comme partie intégrale de la Palestine et de ne pas participer en aucune activité ou réunion servant à l’intention israélienne pour consolider ou annexer la ville sainte.
6. Invite le Vatican et toutes les églises chrétiennes à participer à résister à la judaïsation de la ville d’Al-Qods Al-Sharif, pour respecter la dimension spirituelle de toutes les religions divines et assurer la coexistence pacifique entre ses peuples ;
7. Condamne les mesures prises par Israël visant à empêcher les habitants palestiniens de la Cisjordanie d’avoir accès à Al Qods, ainsi que ses tentatives persistantes d’intégrer Al-Qods à sa liste archéologique préliminaire afin de l’inscrire en tant que site israélien à la liste du patrimoine mondial, faisant ouvertement fi au droit international, aux résolutions de la légalité internationale, aux chartes et convention et à la Convention du Patrimoine Mondial ;
8. Appelle à activer la coopération entre les Etats islamiques afin de servir la cause palestinienne, de préserver l’identité arabo-musulmane de la ville d’Al Qods et de sauvegarder ses lieux sacrés et ses monuments historiques, et invite les Etats qui ont déclaré le jumelage de leurs capitales et villes avec la ville d’Al Qods Al Charif d’adopter certains projets qui renforcent la résistance de la ville sainte, de son peuple et de ses institutions.
9. Réclame la réactivation du Fonds d’Al Qods relevant du Comité Al Qods de l’OCI en vue de soutenir les habitants de la ville sainte pour mettre en échec la politique de colonisation, de judaïsation, d’expropriation et d’éviction des populations autochtones.
CONF/7-2012/PE-RES.3-FINAL
RESOLUTION N°3- PE/7-CONF
SUR LE SOUTIEN DE LA CANDIDATURE PALESTINIENNE AU STATUT DE MEMBRE PERMANENT DES NATIONS UNIES
La 7ème édition de la Conférence de l’Union Parlementaire de l’Organisation de la Coopération Islamique, tenue à Palembang, République d’Indonésie, les 7 et 8 Rabii Al Awal 1433 H. (30-31 janvier 2012)
Rappelant la candidature de la Palestine au statut de membre permanent des Nations Unies présentée au Secrétaire Général de l’organisation internationale en date du 23 septembre 2011 ;
Partant des principes et objectifs du Statut de l’Union et de la Charte de la Coopération Islamique
Rappelant la Résolution de l’Assemblée Générale des Nations Unies, et en particulier la Résolution N° 181 (11) du 29 novembre 1947 en vertu de laquelle Israël avait vu le jour et relative aux droits historiques et naturels du peuple palestinien, la Résolution sur la question palestinienne et la ville d’Al Qods Al Sharif et du conflit israélo-arabe émanant de la 38ème session de la Conférence des Ministres des Affaires Etrangères de l’Organisation de la Coopération Islamique de juin 2011 réitérant le soutien de la Palestine dans sa candidature au statut de membre permanent des nations Unies
Rappelant également la déclaration d’indépendance de l’Etat de Palestine de novembre 1988, la reconnaissance ; dans sa résolution N° 177-43 du 15 décembre 1988, par l’Assemblée Générale des Nations Unies de la déclaration d’indépendance
Considérant que la Palestine remplit toutes les conditions pour l’adhésion aux Nations Unies, en tant que peuple épris de paix, et respectant les engagements figurant dans la Charte des Nations Unies
Considérant également que la Palestine a déposé sa demande d’adhésion aux nations Unies sur la base de la Règle de Procédure N°58 du Conseil de Sécurité des nations Unies et de la Règle de Procédure N° 134 de l’Assemblée Générale
Se félicitant du statut de membre permanent à l’UNESCO en tant qu’étape importante vers l’adhésion dans les agences onusiennes
1. Soutient fermement la demande de reconnaissance de l’Etat de Palestine présentée par l’OLP
2. Réitère son soutien à un Etat palestinien indépendant, souverain avec un territoire couvrant toutes les terres palestiniennes occupées par Israël depuis 1967, y compris sa capitale Al Qods Al sharif ;
3. Exhorte les parlements membres du PUIC de demander à leurs gouvernements respectifs d’accorder leur plein soutien aux efforts palestiniens visant à obtenir le statut de membre permanent des Nations Unies et à établir un Etat palestinien indépendant sur son territoire national, avec Al Qods Al Sharif comme capitale ;
4. Appelle la communauté internationale à soutenir la candidature de la Palestine aux Nations Unies et souligne la nécessité de soutenir sur les plans politique, économique et humanitaire le peuple palestinien et de renforcer sa résistance et ses efforts à réaliser ses aspirations nationales légitimes.
5. Demande aux pays des parlements membres d’exhorter les parlements non-membres du PUIC à convaincre leurs gouvernements de soutenir les droits inaliénables du peuple palestinien à l’établissement d’un état, et de reconnaitre l’Etat de Palestine sur la base des territoires du 4 juin 1967.
CONF/7-2012/PE-RES.4-FINAL
RESOLUTION N° 4-PE/7-CONF
SUR
LA SITUATION AU GOLAN ARABE SYRIEN OCCUPE
La Conférence de l’Union Parlementaire des Etats Membres de l’OCI (UPCI), en sa 7ème session, tenue à Palembang – République d’Indonésie, les 7-8 Rabie Awal 1433H (30 – 31 Janvier, 2012),
Rappelant la violation par Israël de l’article 25 de la Charte des Nations Unies et son non-respect des résolutions du Conseil de Sécurité, notamment la résolution 497 (1981) qui considère l’annexion par Israël du Golan syrien occupé comme nulle et non avenue et n’ayant aucun effet juridique, et que c'est un mépris de la volonté de la communauté internationale,
Consciente des épreuves qu’endurent les citoyens syriens dans le Golan occupé en raison des mesures répressives et des tentatives israéliennes continues visant à les obliger à accepter l’identité israélienne,
Confirmant l’applicabilité de la Convention de Genève de 1949, relative à la protection de la population civile en temps de guerre, au Golan syrien occupé, et que l’établissement des colonies et l’installation des colons dans le Golan syrien occupé constituent une violation de cette Convention et un sabotage du processus de paix,
Exprimant sa condamnation de la non-application par Israël des résolutions internationales, notamment les résolutions 242 et 338 du Conseil de Sécurité des Nations Unies, internationales et sa préoccupation devant le sabotage par Israël du processus de paix en raison de son intransigeance,
Saluant la résistance du peuple arabe syrien face à l’arrogance israélienne et la poursuite de l’occupation du Golan,
1. Réaffirme toutes les résolutions adoptées par les Conférences Islamiques sur la situation dans tous les territoires arabes occupés, en particulier le Golan arabe syrien ;
2. Loue la résistance des citoyens syriens du Golan syrien occupé et salue leur attachement à leur territoire et leur identité arabo-syrienne ;
3. Exprime son soutien aux positions syriennes constantes et attachées à l’instauration d’une paix juste et globale dans la région ;
4. Condamne énergiquement les décisions d’Israël en vue d’imposer ses lois et son administration sur le Golan syrien occupé et son non-respect de la Résolution N°497 (1981) et affirme que toutes les décisions d’Israël sont nulles et illégitimes ;
5. Souligne que la persistance de l’occupation israélienne du Golan syrien depuis 14/12/1981 constitue un danger pour la paix et la sécurité régionales et internationales ;
6. Exhorte les Parlements membres à demander à leurs gouvernements respectifs de faire pression sur les Nations Unies pour obliger Israël à se retirer du Golan arabe syrien.
CONF/7-2012/PE-RES.5-FINAL
RESOLUTION N° 5-PE/7-CONF
SUR
LA SITUATION AU LIBAN
La Conférence de l’Union Parlementaire des Etats Membres de l’OCI (UPCI), en sa 7ème session, tenue à Palembang – République d’Indonésie, les 7-8 Rabie Awal 1433H (30 – 31 Janvier, 2012),
Saluant la fermeté et la résistance héroïque du Liban à l'agression barbare d'Israël de l’été 2006,
Dénonçant l'occupation israélienne continue des vergers de Chebaa et des monts Kfar Chouba et la poursuite de ses agressions contre la souveraineté du Liban,
Réaffirmant sa solidarité avec le Liban pour les victimes et les pertes matérielles et économiques qu'il a encourues, et le pillage de ses ressources en eau à la suite de l'agression israélienne contre ses citoyens et ses infrastructures, concomitant avec les blessures massives et des pertes des personnes et des biens,
1. Réaffirme toutes les résolutions adoptées par les Conférences Islamiques sur la situation au Liban ;
2. Souligne sa solidarité avec le Liban et assurer son soutien politique et économique au peuple libanais, de manière à préserver l'unité nationale libanaise, la sécurité et la stabilité du Liban, ainsi que sa souveraineté sur l’ensemble de son territoire, et soutient également la position de l’Etat du Liban appelant la communauté internationale à appliquer la résolution No.1701, de manière à servir les intérêts de ce pays et à mettre un terme à la violation par Israël de la souveraineté libanaise, aux menaces persistantes, aux opérations d'espionnage qu’Israël mène contre le Liban et à ses tentatives de pillage de ses ressources pétrolières.
3. Dénonce les menaces israéliennes de recours à la force contre le Liban ainsi que les manœuvres militaires sur les frontières libanaises, le déploiement de systèmes de combat, les violations aériennes et maritimes et la poursuite de l’occupation des plantations de Chabâa, des monts de Kfar Chouba et de la partie libanaise du village de Ghajar, tous ces agissements israéliens étant en flagrante contradiction avec la résolution 1701 du Conseil de Sécurité des Nations Unies.
4. Réaffirme le droit du peuple libanais et de sa résistance héroïque à recouvrer la souveraineté du Liban sur tous ses territoires occupés, y compris les vergers de Chebaa, les monts de Kfar Chouba et la partie libanaise de la ville de Ghajar, conformément aux résolutions internationales y afférentes,
5. Exhorte les Etats membres à demander à leurs gouvernements respectifs de faire pression sur les Nations Unies pour qu'elles amènent Israël à se retirer de tous les territoires libanais occupés,
CONF/7-2012/PE-RES.6-FINAL
RESOLUTION N° 6-PE/7-CONF
SUR
LE SOUTIEN DES DROITS INALIENABLES DE TOUS LES PEUPLES A ACCEDER AUX TECHNOLOGIES MODERNES ET A LEUR UTILISATION A DES FINS PACIFIQUES
La Conférence de l’Union Parlementaire des Etats Membres de l’OCI (UPCI), en sa 7ème session, tenue à Palembang – République d’Indonésie, les 7-8 Rabie Awal 1433H (30 – 31 Janvier, 2012),
Partant du rôle empirique et de la reconnaissance des technologies modernes pour permettre à tous les peuples de réaliser la prospérité et le développement ;
Prenant en considération les dispositions de la Charte des Nations Unies sur le droit au développement et sur les droits égaux des nations, sans discrimination, d’améliorer leur niveau de vie ainsi que leur développement économique ;
Conscient des ressources limitées de l'énergie et du besoin de recourir aux nouvelles technologies pour rechercher des nouveaux voies et moyens dont l'utilisation de l'énergie nucléaire pour combler le déficit éventuel de l'énergie à l'avenir,
Réaffirmant que les technologies avancées dans tous les domaines, y compris le domaine chimique et biologique et l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, jouent un rôle essentiel dans l’essor des pays en développement,
Exprimant sa vive préoccupation devant les contraintes injustifiées imposées par certains pays ou groupements concernant le transfert des équipements et ressources,
Réaffirmant de nouveau les droits inaliénables de tous les Etats, sans exception, à développer les technologies modernes, en particulier l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, conformément à leurs engagements juridiques,
Réaffirmant le droit inaliénable de toutes les parties de la convention de non-prolifération des armes nucléaires à développer la recherche et la production de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, conformément au Traité de non-prolifération des armes nucléaires
1. Reconnait les droits égaux et inaliénables de tous les peuples, sans discrimination aucune, au libre accès des technologies modernes, y compris l’énergie nucléaire à des fins pacifiques ;
2.. Exhorte tous les Parlements à davantage de coopération en vue de trouver un monde exempte de toute discrimination, injustice et de politiques de deux poids deux mesures.
3. Invite les pays avancés à renforcer la coopération internationale au profit des pays en développement par le biais du transfert des technologies, des matériaux et des équipements nécessaires à des fins pacifiques, notamment dans les domaines chimiques, biologiques, et nucléaires et incite les Etats ayant continué à édicter des restrictions sur le transfert des technologies nécessaires aux applications pacifiques à prendre l’initiative de lever ces restrictions qui sont contraires aux engagements stipulés par le droit international et par les conventions juridiques pertinentes.
CONF/7-2012/PE-RES.7-FINAL
RESOLUTION N° 7-PE/7-CONF
SUR
L’ETABLISSEMENT AU MOYEN ORIENT D’UNE ZONE LIBRE DE TOUT ARMEMENT DE DESTRUCTION MASSIVE ET NOTAMMENT L’ARME NUCLEAIRE
La Conférence de l’Union Parlementaire des Etats Membres de l’OCI (UPCI), en sa 7ème session, tenue à Palembang – République d’Indonésie, les 7-8 Rabie Awal 1433H (30 – 31 Janvier, 2012),
Rappelant la résolution adoptée par le Sommet de la Conférence Islamique tenu à Téhéran en décembre 1997 relative à la création de zones sans armes de destruction massive, y compris les armes nucléaires en Afrique, au Moyen-Orient et au Sud-est Asiatique et qui a appelé à l’élimination des armes de destruction massive ;
Réaffirmant la Résolution N° 22/8 P (SI) du Sommet de la Conférence Islamique exigeant d’Israël de se conformer aux résolutions des Nations Unies, en particulier la résolution 487-1981 DU Conseil de Sécurité et son adhésion au Traité de Non-prolifération Nucléaire;
RéaffirmANT avec force le droit fondamental et inaliénable de tous les Etats Parties au Traité de Non-Prolifération Nucléaire à développer la recherche, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, sans discrimination aucune, conformément à leurs engagements juridiques dans le cadre du Traité de Non-Prolifération Nucléaire
Saluant la résolution de l'Agence Internationale de l'Energie Atomique GC (53) /RES/17 adoptée en septembre 2009 qui exprime sa préoccupation face aux capacités nucléaires israéliennes, tout en déclarant le Moyen-Orient zone libre de toute arme de destruction massive, et qui appelle Israël à soumettre ses installations nucléaires aux opérations d’inspection internationales ;
Soulignant l’importance d’une zone dénucléarisée en Amérique Centrale, aux Caraïbes, en Afrique et en Asie Centrale et du Sud Est ;
Réitérant la menace pour toute l’humanité et la survie de la civilisation que représente la prolifération des armes nucléaires
Réaffirmant que la généralisation du TNP comme point de départ des efforts internationaux pour la non-prolifération nucléaire, la démilitarisation et la destruction complète des armes nucléaires, est une question essentielle pour écarter le danger des armes nucléaires ;
Soutenant avec force l’élimination de toutes les armes de destruction massive, en particulier les armes nucléaires, de la région du Moyen Orient, sans exception ou discrimination, dans le but de renforcer la paix et la stabilité dans la région ;
Exprimant sa préoccupation et sa profonde inquiétude quant à la présence d’armes nucléaires dans la région, y compris les armes détenues par Israël, qui pourraient avoir des conséquences humanitaires, économiques, sociales et environnementales catastrophiques qui ne menacent pas seulement la région et le processus de paix mais également tous les pays islamiques et mettent en péril la paix et la sécurité internationales ;
Réitérant l’importance du rôle des zones dénucléarisées dans le renforcement de la non-prolifération des armes nucléaires en vue d’une totale dénucléarisation et de l’établissement de zones dans le monde libres de toute arme de destruction massive, concernant en particulier la responsabilité des pays détenant des armes nucléaires ; appelant tous les pays à généraliser la sécurité pour tous et à établir la paix et la sécurité dans un monde dénucléarisé par des voies renforçant la stabilité internationale, à partir du principe d’une sécurité intégrale pour tous ;
Notant avec satisfaction que les documents émanant de la conférence de révision de 2010 du TNP, et de la conférence de révision du TNP, ont clairement souligné l’importance du processus qui aboutira à l’application complète de la Résolution de 1995 sur le Moyen Orient, des Résolutions, entre autres, sur les efforts à déployer par le Secrétaire Général des Nations Unies et des pays veillant à l’application de la Résolution de 1995, en collaboration avec les pays de la région, pour la tenue d’une conférence en 2012, en présence de tous les pays du Moyen Orient, sur la dénucléarisation et l’élimination de toutes les armes de destruction massive, selon des dispositions agréées librement par les pays de la région, avec le soutien et la participation des pays dotés de l’arme nucléaire :
1. Souligne de nouveau, et dans le cadre d’une inspection rigoureuse et agissante, qu’une dénucléarisation intégrale marquera une garantie totale contre le recours ou la menace de recours à l’arme nucléaire, de même que l’obtention par les états non nucléaires de garanties avérées et juridiquement contraignantes de la part des états détenteurs d’armes nucléaires, de manière à renforcer le régime de non-prolifération ;
2. Réaffirme la résolution de la 31èmeSession de la Conférence islamique des Ministres des Affaires étrangères tenue à Istanbul le 16 juin 2004 qui demande à la communauté internationale et au Conseil de Sécurité d'amener Israël à se conformer aux résolutions des Nations Unies, en particulier la résolution 487 (1981) du Conseil de Sécurité, à adhérer au traité de Non-prolifération Nucléaire et à mettre en œuvre les résolutions de l'Assemblée Générale des Nations Unies et de l'Agence Internationale de l'Energie Atomique qui appellent à soumettre toutes les installations nucléaires israéliennes au régime des garanties globales de l'Agence; et réaffirme la nécessité qu'Israël déclare son rejet de l'armement nucléaire et soumette aux Nations Unies et à l'Agence Internationales de l'Energie Atomique la situation de ses capacités et de ses stocks d'armes et de produits nucléaires; ceci étant des mesures indispensables pour la
création d'une zone libre de tout armement de destruction massive, notamment les armes nucléaires, condition essentielle pour l'instauration d'une paix juste et globale dans la région; et qu'on doit cesser de traiter Israël sur une base exceptionnelle en ne lui appliquant pas les résolutions internationales, alors qu’on cherche à les appliquer à d’autres par des pressions inacceptables ;
3. Affirme la nécessité qu’Israël respecte les résolutions du Conseil de Sécurité et de l’Agence Internationale de l'Energie Atomique relatives à l’élimination des armes de destruction massive, en particulier les armes nucléaires, condition essentielle pour l'instauration de la sécurité et de la stabilité au Moyen-Orient ; et exhorte les nations Unies à inciter Israël à adhérer au traité de Non-prolifération Nucléaire sans atermoiements et sas conditions et à accepter de placer ses installations et programmes nucléaires sous le régime des garanties totales de l’AIEA;
4. Réaffirme le droit inaliénable de tous les Etats des Parlements membres au développement de l’énergie et à la possession de la technologie nucléaire à des fins pacifiques, et encourage leur coopération dans ce domaine selon les dispositions du Traité de Non-prolifération Nucléaire et le système de garanties de l’IAEA. Et souligne également qu’aucune disposition ne doit être interprétée de manière à restreindre le droit des Etats à développer les applications de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques. A cet égard, il est nécessaire de respecter le choix et les décisions des Etats en matière d’utilisation pacifique de la technologie nucléaire, de même que leur politique pertinente au cycle d’enrichissement du combustible nucléaire.
5. Appelle à faciliter et promouvoir la coopération dans le domaine de l’énergie nucléaire et son utilisation à des fins pacifiques, soit dans la région ou entre les Etats de la région et d’autres Etats en dehors de la région, sans aucune discrimination, tout en tenant compte des engagements pris par les Etats dans le cadre du traité de Non-prolifération Nucléaire ;
6. Souligne l’importance de la conférence internationale de 2012 sur la création d’une zone dénucléarisée et libre de tout armement de destruction massive au Moyen Orient, conformément au mandat de la conférence de révision du TNP de l’année 2012 et encourage à cet égard tous les états de la région à participer à cette conférence ;
7. Souligne la nécessité d’accomplir des avancées concomitantes dans le temps et sur le plan du contenu au niveau du processus visant le démantèlement total de tous les arsenaux de destruction massive dans la région, aussi bien nucléaires que chimiques ou biologiques.
CONF/7-2012/PE-RES.8-FINAL
RESOLUTION N° 8-PE/7-CONF
SUR
LA SITUATION EN IRAK
La Conférence de l’Union Parlementaire des Etats Membres de l’OCI (UPCI), en sa 7ème session, tenue à Palembang – République d’Indonésie, les 7-8 Rabie Awal 1433H (30 – 31 Janvier, 2012),
Exprimant sa satisfaction quant à la restauration de sa souveraineté nationale après la fin de l’occupation et l’évacuation des forces étrangères de ses territoires;
Se basant sur le fait que les membres constatent l'importance et la nécessité d'assurer la sécurité et la stabilité du peuple irakien, et étant désireux de respecter la souveraineté, indépendance, l'intégrité territoriale de l'Irak et l'unité de son peuple ainsi que la non-ingérence dans ses affaires intérieures, et l'importance du soutien international à la réalisation de la sécurité et de la stabilité en Irak, et le rejet de toute demande visant à le démanteler.
Dénonçant les actes terroristes qui ciblent les populations innocentes et mettent leurs vies et biens en danger en les poussant à l'exode loin de leurs foyers,
1. Se félicite de l’évacuation des forces étrangères de l’Irak.
2. Invite les Etats des Parlements membres de l'UPCI à soutenir les efforts déployés par le gouvernement irakien pour rétablir la sécurité et la stabilité dans ces différentes parties du pays, réaliser la réconciliation nationale et l'entente entre les fils de l'Irak, à consolider son économie nationale, à contribuer aux efforts de reconstruction du pays et à fournir les efforts nécessaires pour aider l'Irak à retrouver sa place et son rôle sur les plans arabe, islamique et internationale.
3. Se félicite des décisions d’un certain nombre d’Etats des Parlements membres sur la reprise des activités des missions diplomatiques en Irak, et Fait appel à tous les Etats d’ouvrir ou de rouvrir leurs ambassades ou missions diplomatiques en Irak.
4. Réitère son soutien à la reconstruction de l’Irak et à la relance de son économie en apportant toute sorte d’assistance, en traitant la question de la dette et en encourageant les détenteurs des capitaux à investir en Irak.
5. Invite la communauté internationale et les organisations de droits de l'homme à empêcher les violations des droits de l'homme, à œuvrer pour la réforme des prisons et à punir les auteurs des actes de torture commis pendant l’occupation américaine en Irak; appelle également l’Irak à parachever l’exécution des résolutions internationales liées à la libération du Koweït ;
6. Recommande aux Etats des Parlements membres à interdire la rhétorique religieuse et médiatique sectaire et extrémiste qui prône la violence et le terrorisme en Irak sous n’importe quel slogan et par n’importe quel moyen, notamment à travers les chaînes de télévision appartenant à ces Etats ou opérant sur leurs territoires.
7. Affirme l’unité et l’intégrité du peuple et du territoire irakiens et le respect de sa souveraineté et de son identité arabo-musulmane de maniéré à en préserver l’intégrité territoriale; rejette tout appel à la sécession ou à la partition confessionnelle et insiste sur la non-ingérence dans les affaires internes de l’Irak ;
8. Soutient la réconciliation nationale entre toutes les catégories et composantes du peuple irakien en vue de réaliser la réconciliation sur la base de l’égalité des droits et des devoirs, l’élargissement des actions politiques en vue de faire face au confessionnalisme et de l’éradiquer tout en insistant sur l’égalité et le refus de toute tentative de concrétiser le sectarisme et la partition du pays ;
9. Condamne les opérations terroristes en Irak, Se félicite de l’instauration de la sécurité et Soutient le climat de sécurité et de stabilité en Irak;
CONF/7-2012/PE-RES.9-FINAL
RESOLUTION No.9-PE/7-CONF
SUR
LA SITUATION AU SOUDAN
La Conférence de l’Union Parlementaire des Etats Membres de l’OCI (UPCI), en sa 7ème session, tenue à Palembang – République d’Indonésie, les 7-8 Rabie Awal 1433H (30 – 31 Janvier, 2012),
Confirmant toutes ses résolutions précédentes, qui sont en faveur des efforts déployés par le gouvernement soudanais pour établir la paix, la sécurité et la stabilité dans toutes les régions du pays;
Se référant à ses résolutions concernant les allégations formulées par la Cour Pénale Internationale contre le Soudan;
Poursuivant avec la plus grande attention les développements qui ont lieu:
1. Exprime de nouveau son soutien au Soudan dans la défense de sa souveraineté, sécurité, stabilité et l'unité à travers le soutien des efforts déployés par le gouvernement soudanais pour établir la paix;
2. Souligne sa position ferme aux côtés du Soudan contre les menaces extérieures notamment celles orchestrées par l’entité sioniste par le biais de certains Etats voisins, et exprime sa solidarité avec le Soudan dans la défense de sa souveraineté, sa sécurité, sa stabilité, son intégrité et son développement.
3. Réaffirme son rejet de la décision de la Cour Pénale Internationale et des allégations de son Procureur Général contre Son Excellence le Président de la République du Soudan et contre certains dirigeants soudanais, en violation flagrante du droit international et de la souveraineté nationale de la République du Soudan, et Appelle à l'abrogation définitive de la décision précitée.
4. Se félicite de la signature par le gouvernement soudanais et par les partions armées du document de Doha sur la paix au Darfour, qui a été rendue possible par les efforts intense de l’Etat du Qatar frère, et par les bons offices conjoints des Nations Unies et de l’Union Africaine, de la Ligue Arabe et de l’Organisation de Coopération islamique, sachant que cet Accord a permis de mettre en place une plateforme solide et propice à l’instauration de la sécurité, de la stabilité et du développement ; invite les parlements des Etats membres à inciter leurs gouvernements respectifs et la communauté internationale à accorder le soutien matériel et moral requis pour garantir la mise en œuvre des termes de l’Accord et relancer les efforts de développement.
CONF /7-2012/PE.RES.10-FINAL
RESOLUTION No.10-PE/7-CONF
SUR
LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME SOUS LES AUSPICES DES NATIONS UNIES
ET LA REAFFIRMATION DU DROIT LEGITIME A LA RESISTANCE
CONTRE L’OCCUPATION ET L’AGRESSION ETRANGERE
La Conférence de l’Union Parlementaire des Etats Membres de l’OCI (UPCI), en sa 7ème session, tenue à Palembang – République d’Indonésie, les 7-8 Rabie Awal 1433H (30 – 31 Janvier, 2012),
Exprimant de nouveau sa condamnation du terrorisme sous toutes ses formes et manifestations, y compris le terrorisme d’Etat, et ce quels qu’en soient les auteurs, les lieux où il est perpétré et les motivations, sachant qu’il représente l’une des plus grandes menaces et à la sécurité et à la paix internationales et qu’il a un impact profond sur le développement économique et social de la communauté internationale ;
Soulignant également et une fois de plus qu’aucun acte terroriste ne peut être justifié quelles qu’en soient les circonstances (PP19A/66/478);
Soulignant qu’aucun amalgame ne saurait être établi entre le terrorisme et une religion, une nationalité, une civilisation ou un groupe ethnique particulier ;
Soulignant également que l’utilisation indiscriminé de la force à l’encontre des innocents est totalement inacceptable au regard des préceptes islamiques et que les musulmans sont ceux qui paient le plus lourd tribut au terrorisme et qu’ils sont les principales victimes de ce fléau ;
Rappelant les résolutions de l’Assemblée Générale des Nations Unies sur la stratégie mondiale de lutte contre le terrorisme adoptée par les Nations Unies (résolution A/60/288 du 8 septembre 2006, résolution 272/62 du 9 septembre 2008 et résolution de 297/64 du 13 octobre 2010) et réaffirmant la nécessité de mettre en œuvre cette stratégie avec ses quatre composants de manière intégrale et équilibrée ;
Réaffirmant également la nécessité de prendre des mesures multilatérales pour mettre un terme à la colonisation et à la ségrégation découlant de la colonisation, de l’occupation et de l’agression étrangère ;
Profondément préoccupée par la multiplication des actes de terrorisme visant les chercheurs, scientifiques et universitaires dans certains pays islamiques et notamment en République islamique d’Iran ;
Réaffirmant que l’absence de démocratie et de bonne gouvernance, la marginalisation économique et sociale, le non-respect des droits de l’homme et le refus de résoudre les différends internationaux par des moyens pacifiques, de même que la persistance de l’occupation étrangère, jouent également un rôle majeur dans l’émergence et la prolifération du terrorisme ;
CONF /7-2012/PE.RES.10-FINAL
Réaffirmant en outre l’importance capitale d’un traitement multilatéral et de la coopération internationale, de même que le rôle central des Nations Unies dans la lutte contre le terrorisme, y compris la lutte contre ce phénomène à la racine ;
Réaffirmant que l’occupation étrangère constitue une violation de la Charte des Nations Unies et du Droit International et que les mesures prises par les Etats membres de l’OCI pour décourager et combattre le terrorisme doivent aller de pair avec les engagements pris et les obligations en vertu du Droit International, dont la Charte des Nations Unies et en particulier les Objectifs et Principes de cette Charte ainsi que les Conventions et Protocoles pertinents, notamment la Déclaration universelle des droits de l’homme, le droit d’asile et le droit humanitaire ;
Soulignant que le document final de la 16ème Conférence ministérielle des Non-alignés organisée à Bali (23-27 mai 2011) dans laquelle les Ministres ont condamné énergiquement les multiples attentats terroristes ayant visé des scientifiques iraniens et s’étant soldés par la perte de précieuses ressources humaines essentielles au développement de n’importe quel pays :
1. Réaffirme que la lutte nationale et la résistance sous toutes ses formes pour la libération nationale contre l’occupation étrangère et l’obtention de l’indépendance sont un droit légitime et qu’il doit être distingué des actes criminels et terroristes ;
2. Réitère l’appel lancé à l’Assemblée Générale des Nations Unies et exhortant les Etats à s’abstenir de financer, d’encourager, de dispenser un entraînement ou d’accorder asile à toutes activités terroristes ou autres (OP7A/66/478);
3. Invite la communauté internationale et notamment les Parlements membres de l’UPCI à redoubler d’effort pour prendre les mesures nécessaires afin d’extirper le terrorisme à la racine en s’attaquant à ses causes profondes, y compris l’occupation étrangère, les conflits chroniques et non-résolus, et l’élimination de l’injustice sociale et économique, de l’exclusion et de l’extrémisme ;
4. Condamne avec force tous les actes, toutes les méthodes et tous les agissements terroristes sous toutes ses formes et manifestations en tant qu’actes criminels injustifiables partout où ils surviennent et quels qu’en soient les auteurs (OP1A/66/478);
5. Encourage les Parlements des Etats membres de l’UPCI à s’associer à chaque fois que cela s’avère approprié aux efforts visant à renforcer les Accords des Nations Unies pertinents à la lutte contre le terrorisme international, en plus de la stratégie mondiale des Nations Unies contre le terrorisme ;
6. Invite les Parlements et les gouvernements des Etats membres à partager leurs bonnes pratiques en matière de lutte contre le terrorisme et à œuvrer à renforcer l’entente entre les religions, les cultures et civilisations à travers le dialogue et à renforcer le rôle de la société civile et de toutes parties prenantes concernées en vue de déployer les efforts requis pour promouvoir les valeurs de la tolérance et de la compréhension mutuelle ;
7. Encourage tous les Parlements membres à contribuer au renforcement des efforts collectifs déployés au niveau national, régional et international dans le but de résoudre le problème de l’occupation étrangère et du recours illégal à la force ;
8. Affirme que les moyens appropriés pour lutter contre le terrorisme commencent par le développement, le renforcement de la démocratie, le progrès économique et sociale durables, du respect du droit de l’homme et de la suprématie de la loi en vue de promouvoir le bien-être des populations et la justice sociale ;
9. Demande aux Parlements membres de promulguer des législations efficaces pour lutter contre le terrorisme en allant de pair avec les Conventions et les Engagements internationaux pertinents, y compris la Stratégie mondiale des Nations Unies pour la lutte contre le terrorisme, et leur demande également de procéder à l’évaluation de ce genre de législations à intervalles réguliers pour s’assurer de leur parfaite adéquation avec les impératifs de sécurité nationale et avec le respect des droits de l’homme ;
10. Invite les Parlements des Etats membres à s’assurer de la pertinence des dispositions légales en vigueur de manière à protéger les populations contre les actes terroristes, de traduire en justice les auteurs de ces actes et de prendre les mesures jugées nécessaires pour garantir une protection adéquate ;
11. Invite les Parlements membres de l’UPCI à prendre toutes les dispositions nécessaires pour prohiber les activités terroristes et à s’abstenir de leur accorder une quelconque forme de soutien moral et matériel aux terroristes ou aux organisations terroristes sur leurs territoires ;
12. Condamne avec force la recrudescence notable des actes terroristes visant les chercheurs, scientifiques et universitaires dans plusieurs pays islamiques et notamment en République Islamique d’Iran ;
13. Invite tous les Parlements membres de l’UPCI à entreprendre les démarches nécessaires en coordination avec leurs gouvernements et avec la participation des autres organisations parlementaires pour mettre cette résolution en œuvre.
CONF/7-2012/PE-RES.11-FINAL
RESOLUTION N°11-PE/7-CONF
SUR
LA PROMOTION DE LA SOLIDARITE ET DE L'UNITE ENTRE LES ETATS ISLAMIQUES POUR FAIRE FACE AUX MULTIPLES DEFIS QUI CIBLENT LES CAPACITES DE L’OUMMA ISLAMIQUE
La Conférence de l’Union Parlementaire des Etats Membres de l’OCI (UPCI), en sa 7ème session, tenue à Palembang – République d’Indonésie, les 7-8 Rabie Awal 1433H (30 – 31 Janvier, 2012),
S'inspirant du Saint Coran qui dit: "Et en vérité, cette communauté est la vôtre, est une Oumma unique et Je suis votre Seigneur Adorez-Moi donc» et aussi «Et en vérité, cette communauté est la vôtre, est une Oumma unique et Je suis votre Seigneur! Craignez-moi donc (et pas d'autres) ",
S'inspirant également du Saint Coran qui ordonne aux musulmans d'œuvrer pour l'unité tel que spécifié dans ce verset: " Et cramponnez-vous tous ensemble au ‹Habl› (câble) d'Allah et ne soyez pas divisés ",
Réaffirmant de nouveau les dispositions du Statut de l'UPCI qui soulignent l'importance pour les musulmans d'unir leurs rangs et de consolider leur unité et le rôle des parlements dans la consolidation de ce processus,
Prenant en considération tous les communiqués et les résolutions pertinents adoptés par l'Union,
Extrêmement préoccupée par la poursuite des tentatives des ennemis de l’Islam et des musulmans de vouloir déstabiliser la solidarité entre les Etats Islamiques et semer les graines de la discorde entre les musulmans à travers les différents plans, stratégies et politiques, et mettant en garde contre les complots ourdis et exécutés par le sionisme et par d’autres parties et qui visent à porter atteinte à l’unité des musulmans et à semer la discorde parmi eux en recourant à des moyens aussi divers que les assassinats ciblés, l’instrumentalisation des médias pour détruire les capacités des musulmans ;
Conscient du grand danger qui pourrait découler des conflits opposant les adeptes des écoles de pensée islamiques, dont la violence sectaires, et leur impact sur la solidarité et l'unité de toute l’Oumma islamique,
Conscient de l’importance de l’entente et de la coopération fraternelle entre tous les fils des communautés islamiques et des répercussions positives d’une telle entente sur le renforcement de la solidarité islamique,
Réitérant l’importance de déployer des efforts pour le rapprochement entre les doctrines de l’Islam, en tant que premier pas vers l’unification de l’ensemble des fils de l’Oumma face aux grands défis auxquels ils sont confrontés.
1. Affirme la nécessité d'éliminer les causes de préjudices, de haine, de provocation et d’incitation à la violence sectaire entre les adeptes des diverses écoles de pensée islamiques.
2. Constate la nécessité impérieuse pour les Parlements membres de renforcer la fraternité et l'unité islamiques considérées comme un devoir religieux sacré pour réaliser les intérêts communs de l’Oumma islamique.
3. Affirme que les causes palestiniennes et Al-Qods Al-Charif doivent demeurer les deux premières questions sur lesquelles chaque Etat membre devrait adopter une position islamique unifiée dans les fora internationaux.
4. Met l'accent sur le rôle important des parlements membres dans le renforcement de l'entente, de la tolérance et du respect réciproque entre les adeptes des écoles de pensée islamiques de manière à consolider les liens de fraternité entre les musulmans, lesquels partagent les mêmes convictions et accomplissent les mêmes devoirs dans le cadre des principes islamiques.
5. Réaffirme la nécessité pour tous les musulmans de faire preuve de vigilance, prudence et attention pour comprendre que tout conflit entres les adeptes des diverses écoles de pensée islamique sera préjudiciable aux peuples de l’Oumma islamique et mettra en péril sa solidarité, sa fraternité et son unité.
6. Invite tous les musulmans à s'abstenir de toute incitation des sentiments, de tout déclenchement de conflits sectaires ou ethniques, d'insulte, de diffamation et d'intolérance. invite aussi les musulmans à faire preuve de vigilance et de prudence face aux diverses tentatives visant à semer la discorde parmi eux.
7. Condamne les violences sectaires entre les adeptes des écoles de pensée islamiques partout dans le monde islamique et fustige avec force tous les crimes commis sur la base de l'identité ou d'appartenance sectaire.
8. Affirme l’importance de ne pas céder sur les principes, y compris ceux de l’unité, de l’entraide, de la solidarité et de la coopération pour le bien et le respect de la foi, en toute circonstance et souligne que le sang, les biens, l’honneur et la réputation des musulmans doivent être respectés de même que doivent l’être tous les lieux de culte islamique.
9. Exhorte tous les Oulémas musulmans et toutes les institutions religieuses ainsi que les médias du monde islamique – en raison de leur importance- à renforcer l’esprit de tolérance, d’entente et de respect mutuel entre les fidèles des différentes doctrines islamiques.
10. Appelle l’ensemble des Parlements membres à prendre en considération l’importance cruciale de cette question et d’adopter les mesures appropriées pour promouvoir et consolider l’unité islamique.
CONF/7-2012/PE-RES.12-FINAL
RESOLUTION N° 12-PE/7-CONF
SUR
LA SITUATION EN SOMALIE
La Conférence de l’Union Parlementaire des Etats Membres de l’OCI (UPCI), en sa 7ème session, tenue à Palembang – République d’Indonésie, les 7-8 Rabie Awal 1433H (30 – 31 Janvier, 2012),
Rappelant toutes les résolutions adoptées par les Conférences islamiques au sommet, l’UPCI et la Conférence islamique des Ministres des Affaires Etrangères sur la situation en Somalie et les défis que soulève la situation politique, humanitaire, sociale et économique dans ce pays,
Rappelant également les efforts déployés par l'OCI et sa coopération avec les organisations internationales telles que les Nations Unies, la Ligue des Etats Arabes et l’Union Africaine ainsi que l'initiative prise par l'OCI en 1992 pour mobiliser l'aide internationale en faveur de la Somalie et se félicitant de toute l’assistance humanitaire et les secours apportés par la Communauté internationale,
Réaffirmant les recommandations du groupe de contact de l'OCI sur la Somalie,
1. Réitère son engagement au rétablissement et à la préservation de l'unité, de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de l'indépendance politique de la Somalie ainsi que la restauration de sa sécurité.
2. Confirme la nécessité de rejeter toute ingérence étrangère en Somalie de quelques parties que ce soit.
3. Appelle à réaliser la réconciliation nationale entre toutes les parties et ce, dans l’intérêt supérieur du peuple somalien tout en déployant les efforts, démarches et contacts nécessaires à la réalisation de cet objectif et ce, à travers l’adoption du dialogue pour résoudre ses problèmes.
4. Appelle également à une cessation immédiate des actes de piraterie qui mettent en danger la sécurité, la paix et la liberté des transports maritimes internationaux, et exhorte les Etats Islamiques et la communauté internationale à apporter leur aide à la Somalie pour faire face à la piraterie dont on l’accuse.
5. Invite les Etats des Parlements membres de l'UPCI à apporter leur assistance au peuple somalien pour lui permettre d’affronter les défis et les problèmes actuels auxquels il fait face, notamment la sécheresse et les conséquences de guerres ; et appelle à déployer, de concert avec les organisations internationales humanitaires, les efforts nécessaires pour assurer le développement global et la reconstruction des infrastructures de la République de Somalie.
6. Exhorte les Parlements islamiques à soutenir le Parlement somalien sur les plans matériel et moral en vue de renforcer son message et son rôle pour développer la culture parlementaire du peuple somalien au lieu des guerres et des conflits.
CONF/7-2012/PE-RES.13-FINAL
RESOLUTION N° 13-PE/7-CONF
SUR
LA SITUATION A CHYPRE
La Conférence de l’Union Parlementaire des Etats Membres de l’OCI (UPCI), en sa 7ème session, tenue à Palembang – République d’Indonésie, les 7-8 Rabie Awal 1433H (30 – 31 Janvier, 2012),
Rappelant les résolutions N°2/31-P et N°6/34-P sur la situation à Chypre adoptées par la 31ème et la 34ème Sessions de la Conférence islamique des Ministres des Affaires étrangères, tenues respectivement à Istanbul du 14 au 16 juin 2004, et à Islamabad du 15 au 17 mai 2007 respectivement, et qui ont permis au peuple chypriote turc musulman de participer aux activités de l'OCI sous l'appellation de l'Etat chypriote turc tel que précisé dans le plan de règlement global soumis par le Secrétaire général des Nations Unies ;
Rappelant la résolution N°4 sur la situation à Chypre adoptée par la 4ème Session de la Conférence l'UPCI tenue à Istanbul les12-13 avril 2006 qui a permis au peuple chypriote turc musulman de participer en tant qu’Observateur, aux activités de l'UPCI sous l'appellation du parlement de l'Etat chypriote turc conformément aux résolutions pertinentes de l'OCI ;
Rappelant également les résolutions sur la situation à Chypre adoptée par les 32ème, 33ème, 34e, 35e, 36, 37e et 38e sessions de la Conférence islamique des Ministres des Affaires Etrangères, tenues respectivement du 28 au 30 juin 2005 à Sanaa (résolution 5/33) du 19 au 21 juin 2006 à Baku (résolution N°5/33) et du 15 au 17 mai 2007 à Islamabad (résolution n°6/34), Kampala( 5/35-P), Damas (6/36-Pol), Douchanbé (7/37-POL) et Astana (7/38-Pol), du 28 au 30 Juin 2005, du 19au 21 Juin 2006, du 15 au 17 Mai 2007, les 18 et 19 Juin 2008, du 23 au 25 Mai 2009, du 18 au 20 Mai 2010 et du 28 au 30 Juin 2011 respectivement ainsi que la résolution pertinente adoptée par la 11e Conférence Islamique au Sommet tenue à Dakar les 13 et 14 mars 2008 (3/11-P (IS) qui invitent les Etats membres à prendre des mesures concrètes pour mettre fin à l'isolement économique, politique et culturel des Chypriotes turcs et réaffirment l'égalité complète des deux parties à Chypre;
Rappelant en outre la résolution N°10 adoptée par la 9ème Session du Conseil de l'UPCI tenue les 15 et 16 février 2007 à Kuala Lumpur et appuyant les efforts du Secrétaire général de l'ONU déployés dans le cadre de ses bons offices visant à parvenir à un règlement global au Chypre sur la base des principes établis par les Nations Unies ;
Tenant compte du fait que l’Etat Chypriote Turc a accepté l’ensemble des idées soumises par Boutros Ghali( Secrétaire Général des Nations Unies à l’époque), ainsi que le document de Perez De Cuellar et le plan Annan, tandis que la partie grecque les a tous rejetés en bloc ;
Se référant à l’accord signé entre Israël et l’administration grecque chypriote, relatif aux questions relevant des négociations actuellement en cours entre les deux leaders à Chypre, sous les auspices des Nations-Unies, et estimant que cette initiative unilatérale porte préjudice aux négociations qui se poursuivent actuellement et qu’elle met en péril la paix et la stabilité en Méditerranée orientale ;
1. Invite les Etats des Parlements Membres de l’UPCI à renforcer leur solidarité effective avec l'Etat chypriote turc et à préserver les relations étroites qu'ils entretiennent avec cet Etat afin de briser l'isolement humanitaire injuste qui lui est imposé et de renforcer leurs relations avec l'Etat chypriote turc dans tous les domaines.
2. Appelle à l’octroi d’une assistance effective pour répondre aux revendications légitimes de l'Etat chypriote turc concernant le droit des Chypriotes Turcs à faire entendre leur voix dans toutes les instances internationales sur la base de l'égalité entre les deux parties à Chypre et ce, jusqu'à ce qu'il soit trouvé un règlement juste, durable et global à la question chypriote.
3. Réaffirme la nécessité de trouver d’urgence une solution juste, viable et globale à la question chypriote - qui traine à l’ordre du jour du Conseil de Sécurité des Nations Unies depuis près d’un demi-siècle – qui soit basée sur les principes des Nations Unies et sur la base de le coexistence de deux zones et de deux communautés jouissant de l'égalité politique et d’un statut égal de deux Etats constitutionnels et disposant d’une nouvelle structure de partenariat d'Etat, Réaffirme également son soutien aux bons offices du Secrétaire général des Nations Unies.
4. Dénonce l’accord sur les zones franches signé entre l’administration chypriote grecque et Israël, en raison du déni qu’il représente pour les droits des Chypriotes turcs, et considère qu’un tel accord met en danger les négociations entre Chypriotes Grecs et Turcs.
5. Rappelle et salue à cet égard la proposition constructive faite par le Président Chypriote Turc le 24 septembre 2011 à New York, qui envisage une suspension mutuelle et simultanée de toutes les activités en relation avec les réserves d’hydrocarbures localisées au large des Côtes chypriotes et la mise en place d’un Comité Ad hoc avec la participation des deux parties de l’Ile et des NU en vue de prendre des décisions conjointes à ce sujet, et Invite la partie Chypriote Grecque à reconsidérer sa position et à accepter cette proposition constructive.
6. Se félicite de la volonté manifestée par l’Etat Chypriote Turc et la Turquie pour parvenir à un règlement politique viable, et partage le point de vue du Secrétaire Général de l'ONU selon lequel le processus de négociation ne peut pas rester ouvert indéfiniment et cette opportunité doit être mise à profit avant qu'il ne soit trop tard.
7. Admet qu’en cas d’échec du processus une nouvelle fois, le peuple chypriote turc musulman ne pourra pas rester isolé plus longtemps, salue l’appel lancé par le Secrétaire Général de l'ONU (S/2007/699) qui encourage la communauté internationale à maintenir les relations économiques, sociales et culturelles avec le peuple chypriote turc et souligne que la levée de l'isolement imposé aux Chypriotes Turcs n'est pas contradictoire avec les résolutions du Conseil de Sécurité de l'ONU.
CONF/7-2012/PE-RES.14-FINAL
RESOLUTION N° 14-PE/7-CONF
SUR
LA SITUATION AU JAMMU ET CACHEMIRE
La Conférence de l’Union Parlementaire des Etats Membres de l’OCI (UPCI), en sa 7ème session, tenue à Palembang – République d’Indonésie, les 7-8 Rabie Awal 1433H (30 – 31 Janvier, 2012),
Réaffirmant les principes et les objectifs définis dans le Statut de l’UPCI, les Chartes de l'OCI et de l'ONU sur l'importance de garantir les droits des peuples à l'autodétermination et rappelant, à ce propos, les résolutions pertinentes des Nations Unies sur les conflits du Jammu et Cachemire et qui ne sont pas encore mises en œuvre,
Se référant à l'accord de Simla signé par les Gouvernements de l'Inde et du Pakistan et qui vise à parvenir à un règlement définitif du problème du Jammu et Cachemire,
Réaffirmant les déclarations sur le Jammu et Cachemire adoptées par la 7ème et la 10ème sessions de la Conférence Islamique au Sommet et par les deux sessions extraordinaires de la Conférence Islamique au Sommet tenues à Casablanca en 1994 et à Islamabad en 1997 ainsi que toutes les résolutions précédentes adoptées par l’UPCI et l'OCI sur le conflit du Jammu et Cachemire, notamment la résolution 34/2-P et les rapports de la réunion ministérielle et de la réunion au niveau du Sommet du Groupe de contact de l'OCI sur le Jammu et le Cachemire dont il appuie les recommandations,
Prenant note de la récente vague de protestations au Cachemire occupé, enflammé par la police indienne qui a tué plus de 122 Cachemiris y compris des femmes et des enfants, blessé et arrêté des centaines de personnes.
Exprimant sa préoccupation face à la violation des droits de l'homme du peuple de Cachemire ainsi qu’au fait de qualifier sa lutte de terroriste; regrettant que la mission d'établissement des faits de l'OCI n'ait pas été autorisée à visiter le Cachemire occupé par l’Inde et que l'offre de l'OCI de dépêcher une mission de bons offices soit restée sans suite,
1. Invite à trouver un règlement pacifique au problème du Jammu et Cachemire, conformément aux résolutions pertinentes des Nations Unies et aux dispositions de l'accord de Simla.
2. Appuie les efforts en cours déployés par le Gouvernement du Pakistan pour trouver une solution pacifique en recourant à tous les voies et moyens disponibles, y compris des pourparlers bilatéraux substantiels avec l'Inde conformément à la volonté du peuple du Jammu et Cachemire ; et son droit légitime à l’autodétermination.
3. Demande aux Etats des Parlements membres de mobiliser les ressources nécessaires et de contribuer généreusement à fournir une assistance humanitaire au peuple du Jammu et de Cachemire.
4. Invite l'Inde à mettre fin immédiatement aux violations flagrantes et systématiques de droits de l'homme du peuple cachemiri et à permettre aux organisations de droits de l'homme et aux organisations humanitaires de visiter le Jammu et Cachemire.
5. Invite la communauté internationale, ainsi que l'ONU, de surveiller étroitement la situation à l'intérieur du Jammu et Cachemire, occupé par l'Inde, ainsi que pour assurer le suivi du dialogue entre le Pakistan et l'Inde visant à parvenir à une solution au litige au Jammu et Cachemire.
CONF/7-2012/PE-RES.15-FINAL
RESOLUTION N° 15-PE/7-CONF
SUR
L’AGRESSION DE LA REPUBLIQUE D’ARMENIE
CONTRE LA REPUBLIQUE D’AZERBAIDJAN
La Conférence de l’Union Parlementaire des Etats Membres de l’OCI (UPCI), en sa 7ème session, tenue à Palembang – République d’Indonésie, les 7-8 Rabie Awal 1433H (30 – 31 Janvier, 2012),
Se référant aux principes et aux objectifs du Statut de l’UPCI et ceux de la Charte de l’Organisation de la Coopération Islamique ;
Vivement préoccupée par l’agression de la République d’Arménie contre la République d’Azerbaïdjan, qui a conduit à l’occupation de près de 20 % des territoires de l’Azerbaïdjan ;
Profondément bouleversée par la situation critique de plus d’un million de personnes et de réfugies azéris à la suite de l’agression arménienne ainsi que par l’ampleur et l’acuité de ces problèmes humanitaires ;
Profondément préoccupée par les pertes humaines et le nombre de blessés parmi la population civile azérie résidant le long de la Ligne de Contact, y compris les enfants et les femmes, à la suite de la violation de l’Accord du cessez-le-feu par les Forces armées de l'Arménie ;
Réaffirmant toutes les résolutions pertinentes adoptées antérieurement ; en particulier, la Résolution N° 10/11-P (IS), adoptée par la 11ème session de la Conférence islamique au Sommet tenue à Dakar, République du Sénégal, 13-14 Mars 2008 et résolution N° 11/5-CONF, adoptée par la 5ème session de la Conférence de l'Union parlementaire des Etats membres de l'OCI (UPCI), qui s'est tenue au Caire, République arabe d'Egypte, les 30-31 Janvier 2008;
Appelant à la nécessité de se conformer strictement à la Charte des Nations Unies et à appliquer pleinement les résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité ;
Accueillant favorablement tous les efforts diplomatiques et autres pour le règlement du conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan ;
Réaffirmant l’engagement de tous les Etats des Parlements membres à respecter la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’indépendance politique de la République d’Azerbaïdjan ;
Notant également l’effet destructif de la politique d’agression de la République d’Arménie sur le processus de paix mené dans le cadre de l’OSCE.
1. Condamne vigoureusement l’agression de la République d’Arménie contre la République d’Azerbaïdjan.
2. Considère que les attaques contre la population azérie dans les territoires azéris occupés constituent des crimes contre l’humanité.
3. Condamne vigoureusement le pillage et la destruction des monuments archéologiques, culturels et religieux dans les territoires occupés d’Azerbaïdjan.
4. Exige avec fermeté la stricte application des résolutions 822, 853, 874 et 884 du Conseil de Sécurité des Nations Unies de même que la résolution A/RES/62/243 de l’Assemblée Générale des Nations Unies et le retrait immédiat, inconditionnel et complet des forces arméniennes de tous les territoires azéris occupés, y compris la région de Nagorno-Karabakh, et Exhorte fermement l’Arménie à respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République d’Azerbaïdjan.
5. Exprime sa préoccupation du fait que l’Arménie n’a pas encore mis en œuvre les exigences des résolutions susmentionnées du Conseil de Sécurité de l’ONU.
6. Exhorte tous les Etats à s’abstenir de fournir des armes et des équipements techniques à l’Arménie, qui pourraient encourager l’agresseur à pousser à l’escalade t et à faire perdurer l’occupation des territoires azerbaidjanais, sachant que les territoires des Etats membres ne doivent pas être utilisés pour le transit de ces équipements.
7. Invite les Etats des Parlements membres, de même que les autres membres de la communauté internationale, à recourir aux mesures politiques et économiques efficaces requises afin de mettre un terme à l’agression arménienne et à l’occupation des territoires azéris, notamment en s’abstenant de toutes activités économiques sur le territoire de la République d'Arménie, de tout investissement dans les zones économiques et industrielles en République d'Arménie et en limitant leur coopération globale avec la République d'Arménie.
8. Demande aux Etats des Parlements Membres de l'UPCI d’encourager leurs entités nationales et juridiques à ne pas s’engager dans des activités, économiques, touristiques et autres dans la région du Nagorno-Karabakh et dans les autres territoires occupés de l'Azerbaïdjan.
9. Souligne que le fait accompli ne peut pas servir de base de règlement, et que ni la situation actuelle dans les territoires occupés de la République d'Azerbaïdjan, ni aucune autre action, y compris le processus de vote arrangé entrepris pour consolider le statu quo, ne peut être reconnue comme légalement valable.
10. Appelle à un règlement juste et pacifique du conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, sur la base du respect des principes de l’intégrité territoriale des Etats et de l’inviolabilité des frontières internationalement reconnues.
CONF/7-2012/PE-RES.15-FINAL
11. Exprime son adhésion totale aux trois principes du règlement du conflit armé entre la République d’Azerbaïdjan et la République d’Arménie figurant dans la déclaration du Président en exercice de l’OSCE, lors du Sommet de l’OSCE, tenu à Lisbonne en 1996, à savoir : l’intégrité territoriale de la République d’Arménie et de la République d’Azerbaïdjan, une très large autonomie de la région du Nagorno-Karabakh au sein de l’Azerbaïdjan et la garantie de la sécurité de cette région et de l’ensemble de sa population.
12. Exhorte l’Arménie et l’ensemble des Etats membres de l’OSCE et du Groupe de Minsk à s’engager, de façon constructive, dans le processus de paix en cours, sur la base des résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité de l’ONU ainsi que des résolutions et des décisions et documents pertinents de l’OSCE.
13. Exige l’arrêt immédiat du transfert de nouveaux colons de nationalité arménienne vers les territoires occupés de l’Azerbaïdjan du fait que ce transfert constitue une violation flagrante du droit humanitaire international et a un impact désastreux sur le processus de règlement pacifique de ce conflit ; et Invite les Etats membres à d’apporter leur soutien total aux efforts déployés par l’Azerbaïdjan à cette fin, entre autres, auprès de l’Assemblée Générale des Nations-Unies, et à travers leurs missions permanentes respectives à New York.
14. Réaffirme son entière solidarité ainsi que son soutien aux efforts entrepris par le Gouvernement et le peuple de l’Azerbaïdjan pour assurer la défense de leur pays ; et Appelle à aider les personnes déplacées et les réfugiés à rentrer chez eux dans la sécurité, l’honneur et la dignité ;
15. Invite les Parlements membres à reconnaître explicitement le génocide perpétré contre les civils azerbaidjanais par les forces arméniennes dans la localité de Khojaly en République d’Azerbaïdjan le 16 février 1992, et exige la comparution en justice des auteurs de ce génocide à compter de l’année 2012 qui commémore le vingtième anniversaire de cette stratégie ;
CONF/7-2012/PE-RES.16-FINAL
RESOLUTION N° 16-PE/7-CONF
SUR
LE REJET DE TOUTES LES FORMES DE SANCTIONS IMPOSEES A DES PAYS
MUSULMANS
La Conférence de l’Union Parlementaire des Etats Membres de l’OCI (UPCI), en sa 7ème session, tenue à Palembang – République d’Indonésie, les 7-8 Rabie Awal 1433H (30 – 31 Janvier, 2012),
Rappelant également les objectifs et les principes du Statut de l’UPCI et de la Charte de l'OCI, en particulier ceux appelant à promouvoir la solidarité entre les Etats islamiques et à renforcer leur capacité à protéger leur sécurité, solidarité, indépendance et droits nationaux,
Rappelant les principes de la Charte des Nations Unies et Stipulant le droit des peuples à atteindre le développement durable;
Se référant aux résolutions N°22/51 et N°17/51de l'Assemblée Générale des Nations Unies sur les sanctions économiques que des Etats membres des Nations Unies imposent unilatéralement à d'autres Etats membres,
Soulignant que les sanctions économiques et financières sont considérée comme un obstacle majeur à la mise en œuvre de la Déclaration sur le droit au développement;
Ayant pris connaissance des communiqués, déclarations et résolutions adoptés par les divers forums gouvernementaux, internationaux et non gouvernementaux qui stipulent le rejet par la communauté internationale de tout acte consistant, pour un Etat, de privilégier sa législation nationale au détriment des règles du droit international en vue de porter atteinte à la souveraineté et aux intérêts des Etats et leurs peuples,
1. Rejettent avec force le principe d’imposition de toutes sortes de sanctions – qu’elles soient unilatérales ou multilatérales – à un quelconque Etat islamique et exprime sa solidarité avec ces Etats.
2. Condamne la persistance des sanctions contre les Etats islamiques et exige leur levée immédiate ; et réaffirme la nécessité de respecter la souveraineté des Etats et de ne pas s'ingérer dans leurs affaires intérieures.
3. Appelle à examiner l’adoption de mesures administratives et juridiques pour faire face à l’application des mesures coercitives unilatérales dont les effets dépassent la juridiction législative et juridique locales.
4. Souligne que les sanctions économiques et financières ne devraient pas être utilisées comme des outils de coercition politique et que les peuples ne devraient pas, en aucun cas, se voir refuser des outils de leur survie et de leur développement.
CONF/7-2012/PE-RES.17-FINAL
RESOLUTION N° 17-PE/7-CONF
SUR
LA NECESSITE D'ENTREPRENDRE DES CONSULTATIONS ET D’ETABLIR UNE COORDINATION PREALABLES ENTRE LES PARLEMENTS ISLAMIQUES EN MARGE DES REUNIONS INTERNATIONALES
La Conférence de l’Union Parlementaire des Etats Membres de l’OCI (UPCI), en sa 7ème session, tenue à Palembang – République d’Indonésie, les 7-8 Rabie Awal 1433H (30 – 31 Janvier, 2012),
S'inspirant des principes et des enseignements nobles islamiques qui ordonnent au peuple musulman, entre autres, de prôner l'égalité entre eux, à unir leurs rangs et de consolider leur unité,
Réaffirmant les objectifs de l'UPCI, en particulier les dispositions du paragraphe 3 de l'article 1 de son Statut qui stipule que "la création d'un cadre de coopération et de coordination globales et fructueuses entre les Etats membres de l'UPCI au niveau des instances et organisations internationales" représente l’un des objectifs de l'UPCI,
Prenant note des résolutions adoptées par l’UPCI et celles par la Conférence Islamique des ministres des Affaires Etrangères demandant la coordination et la consultation entre les Etats membres de l'OCI afin d’adopter une position unifiée dans les fora internationaux, qui appelle à la coordination et à la consultation ;
Rappelant les résolutions adoptées par les Sessions précédentes du Conseil de l'UPCI sur la création d'un mécanisme de concertation régulière entre les Etats membres en marge des organisations et instances parlementaires internationales en vue d'adopter une position commune sur les questions d'intérêt commun de l’Oumma islamique,
Préoccupée par les défis accrus qui ternissent l'image de l'islam et portent atteinte aux intérêts communs de l’Oumma islamique, dans un monde de plus en plus compliqué et globalisé, ce qui nécessite le renforcement de la coopération et de la coordination futures entre les Etats des Parlements Membres de l'UPCI et les Parlements de ses Etats au niveau des forums internationaux,
Considérant que les Parlements Membres de l'UPCI représentent 45% des voix de l'Union Interparlementaire, ce qui aide dans une large mesure à favoriser leurs objectifs communs au sein de l'Union Interparlementaire,
Exprimant sa préoccupation quant aux tentatives menées par certaines parties au sein de l'Union Interparlementaire pour saper les principes et les valeurs islamiques d'une manière ou d'une autre,
1. Salue la tenue des réunions de consultation en marge des Sessions de l’UIP et le rôle du Secrétariat Général de l’UPCI à cet égard, et considère ceci comme une demande essentielle pour la réalisation des intérêts communs de l’Oumma, notamment à l’époque des blocs régionaux et de la montée de la mondialisation.
2. Réaffirme la nécessité d'exhorter les Parlements des Etats membres de l'OCI, qui n'ont pas encore adhéré à l'UPCI, à le faire sans délai, à participer aux activités de l’Union et à prendre part activement à toutes les réunions en vue de renforcer le rôle du groupe parlementaire islamique dans les activités des organisations parlementaires internationales, et en particulier l'Union Interparlementaire.
3. Réaffirme qu'en plus des autres causes de l’Oumma islamique, la cause de la Palestine et la question d'Al-Qods Al-Sharif, de la défense des valeurs et principes islamiques et de la lutte contre la défiguration de l'islam doivent être les questions essentielles sur lesquelles les Parlements membres doivent adopter une position commune au niveau des forums internationaux.
4. Invite tous les Parlements membres à participer efficacement aux réunions du groupe parlementaire islamique de consultation en vue de prendre en considération ses résolutions.
5. Mandate le Secrétariat général de notifier les Parlements membres la date de la réunion consultative qui sera organisée en marge des travaux des conférences de l’UIP, dans les délais d’un mois avant la date prévue.
CONF/7-2012/PE-RES.18-FINAL
RESOLUTION NO. 18-PE/7-CONF
SUR
LA SITUATION DE LA MINORITE TURQUE MUSULMANE EN THRACE OCCIDENTALE
ET DE LA POPULATION MUSULMANE DU DODECANESE
La Conférence de l’Union Parlementaire des Etats Membres de l’OCI (UPCI), en sa 7ème session, tenue à Palembang – République d’Indonésie, les 7-8 Rabie Awal 1433H (30 – 31 Janvier, 2012),
Pleinement consciente du fait que les musulmans vivant en Grèce font partie intégrante du monde musulman ;
Rappelant les principes et objectifs de la Charte de l’OCI ainsi que les dispositions des résolutions adoptées par les conférences islamiques au sommet, les Conférences islamiques des ministres islamiques des affaires étrangères, le Conseil et la Conférence de l’Union parlementaire des Etats membres de l’OCI, et l’ensemble des conventions internationales, déclarations et accords appelant au respect des droits humains, à savoir les droits politiques, sociaux, culturels et économiques, de même que la liberté du culte, et plus particulièrement le Traité de paix de Lausanne, qui définit et garantit les droits de la minorité turque musulmane de Thrace occidental tel que le droit d’utiliser la langue turque, de pratiquer leurs rites religieux et d’élire librement leurs représentants dans tous les domaines ;
Soulignant que les musulmans turcs vivant dans le Dodécanèse doivent être traités en tant que minorité et que le fait que ces îles ne faisaient pas partie de la Grèce au moment de la signature du Traité de paix de Lausanne ne doit pas être brandi comme argument pour déposséder la population insulaire turque de ses droits de minorité à l’intérieur du même cadre légal ;
Rappelant le traitement de la République de Turquie de la minorité grecque en Turquie et demandant à la Grèce de traiter les musulmans de Grèce de la même manière ;
Rappelant également la déclaration de l’Assemblée générale des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la croyance ;
1. Invite une nouvelle fois la Grèce à prendre toutes les mesures requises pour respecter les droits fondamentaux, les libertés et l’identité de la minorité turque musulmane de Thrace occidentale procédant des accords bilatéraux et internationaux ;
2. Se félicite des résolutions N°10, adoptée par la 5ème Conférence de l’UPCI, 30-31 janvier 2008 au Caire, et N°16, adoptée par la 6ème Conférence de l’UPCI, 30-31 janvier 2010 à Kampala, qui demandent à la Grèce de reconnaître les Muftis élus de Xanthi et Komotin? en tant que muftis officiels ;
3. Appelle de nouveau la Grèce à engager les démarches nécessaires pour l’élection du Conseil de gestion des Waqfs par la minorité turque musulmane en vue de garantir leur autodétermination, de permettre aux muftis élus de superviser les biens-fonds en Waqfs, et de mettre un terme à l’expropriation des Waqfs et à l’imposition de taxes excessives sur ce type de biens-fonds ;
4. Appelle une nouvelle fois la Grèce à rétablir dans leurs droits de citoyenneté les dizaines de milliers de membres de la minorité turque qui ont été dépossédés de leur citoyenneté en vertu de l’article 19 maintenant abrogé du code grec de la nationalité N°3370/1955 ;
5. Regrette une fois de plus l’interdit imposé par la Grèce sur les activités des organisations non gouvernementales de la minorité turque musulmane sous prétexte que leurs titres comportent la mention « turc » et considère ces agissements comme une discrimination fondée sur l’origine ethnique ;
6. Exprime une nouvelle fois son regret des mesures prises concernant la nomination de 240 Imams par un Comité d’officiels du gouvernement orthodoxe en dépit de la réaction de la communauté turque musulmane et invite une nouvelle fois la Grèce à abroger la législation incriminée ;
7. Invite une nouvelle fois la Grèce à prendre d’urgence les mesures nécessaires pour remédier aux problèmes éducatifs des communautés turques musulmanes qui sont directement liés au développement social et économique de leur région, et à veiller à ce que ces mêmes problèmes soient également et dûment traités au profit des musulmans vivant dans le Dodécanèse ;
8. Déplore le fait que les mosquées et cimetières musulmans soient l’objet d’actes répétés de vandalisme ou littéralement abandonnés à l’outrage des ans, et Invite une nouvelle fois la Grèce à prendre les mesures nécessaires pour protéger les lieux de culte et les cimetières et garantir la protection des monuments religieux et des cimetières de manière à éviter une dégradation supplémentaire de ces lieux comme dans le cas du complexe de Murat Reis et de la mosquée Recep Pasha ;
9. Invite la Grèce à introduire les amendements nécessaires dans sa législation en relation avec ces sites et ce, en étroite concertation avec les représentants de la communauté musulmane.
.CONF/7-2012/PE-RES.19-FINAL
RESOLUTION N° 19-PE/7-CONF
SUR
LE RENFORCEMENT DE L’ASSISTANCE AU PEUPLE SOMALIEN VICTIME DE LA FAMINE ET AU PAKISTAN FRAPPE PAR DES INONDATIONS DEVASTATRICES PAR LES PARLEMENTS MEMBRES DE L’UPCI
La Conférence de l'Union Parlementaire des Etats Membres de l'OCI (UPCI), dans sa 7ème Session, tenue à Palembang, République d'Indonésie, les 7-8 Rabiulawal 1433H correspondant à 30-31 Janvier 2012;
Notant avec une profonde préoccupation les pertes de vie ainsi que les pertes énormes socio-économiques, en infrastructures et les dommages environnementaux causés par les récentes inondations dévastatrices au Pakistan et l’aggravation de la famine en Somalie;
Notant que l'ampleur exceptionnelle des destructions et des pertes de vie causées par des inondations sans précédent au Pakistan et la famine en Somalie, reflètent l'impact négatif du changement climatique et la vulnérabilité croissante des pays au changement climatique;
Alarmée par la perte de la vie de dizaines de milliers de personnes, en particulier en raison de catastrophes naturelles telles que la famine et les inondations;
Exprimant sa grave préoccupation du fait que l'appel en faveur de l’assistance au Pakistan et à la Somalie n’ait pas permis de recueillir les financements requis;
Réaffirmant la nécessité de diligenter la mobilisation des ressources nécessaires en faveur des populations démunies et invitant tous les Etats membres à répondre aux appels humanitaires lancés en commun actuellement et dans le futur ;
Rappelant la résolution 46/182 du 19 Décembre 1991 de l'Assemblée générale et la résolution 2010 (2011) du Conseil de sécurité adoptée le 30 Septembre 2011;
Rappelant la Résolution n ° UPCI 22-PE/6-Conf sur l'affectation des contributions volontaires au Fonds de solidarité islamique et la Déclaration de la Troisième Conférence de l'UPCI à Dakar en 2004 sur le Fonds de solidarité islamique;
Reconnaissant l'urgence d'entreprendre une opération de sauvetage massif et de soutenir les efforts de réhabilitation et de reconstruction;
Se félicitant de l'aide et des contributions de la communauté internationale, y compris les gouvernements, les organisations internationales, société civile et le secteur privé, dans les efforts de secours et de réhabilitation, qui reflètent l'esprit de solidarité internationale et de coopération visant à relever les défis de la catastrophe:
1. Exprime sa solidarité pleine et sa sympathie pour le peuple du Pakistan et de la Somalie touchés par la catastrophe;
2. Prie instamment tous les Membres de l’UPCI, d'autres organisations internationales et la communauté internationale dans son ensemble pour intensifier leurs efforts pour apporter leur plein appui et l'assistance humanitaire au peuple du Pakistan et de la Somalie;
3. Exhorte la communauté internationale à travailler à l'unisson pour que l'aide humanitaire atteigne les zones touchées, le plus tôt possible;
4. Demandes aux Parlements Membres de l’UPCI qui ne l'ont pas encore fait, de procéder à aider et à faire des contributions volontaires aux efforts de secours au Pakistan et en Somalie;
5. Encourage l'Union des Femmes africaine, Directorat de Genre et de Développement, l'Organisation des femmes panafricaine (OPF), la femme de l'ONU, le Comité de coordination de l'UIP des femmes parlementaires et d'autres organisations internationales à aider le Pakistan et les femmes somaliennes dans la reconstruction de leurs moyens de subsistance et le renforcement de leur capacité à prendre soin de leurs familles afin de restaurer leur santé;
6. Prie le Secrétaire général et les organismes des Nations Unies à intensifier encore leurs efforts pour sensibiliser la communauté internationale au recouvrement humanitaire en Somalie, et le recouvrement des besoins de reconstruction du Pakistan ; et de mobiliser de manière efficace, immédiate et adéquat le soutien et l’assistance internationales au Pakistan et en Somalie ;
7. Engage en particulier le Parlement et les autorités au Pakistan et en Somalie, de créer des politiques, qui assurent la sécurité personnelle et le travail des organisations humanitaires travaillant dans la région, et de simplifier la procédure et de sécuriser toute l'assistance humanitaire du monde à atteindre les personnes touchées.
CONF/7-2012/PE-RES.20-FINAL
RESOLUTION N° 20-PE/7-CONF
SUR LE ROLE DE L’UPCI DANS LE RENFORCEMENT ET LA PROTECTION DES DROITS DES COMMUNAUTES ET MINORITES MUSULMANES DANS LES PAYS NON MEMBRES DE L’ORGA NISATION DE LA COOPERATION ISLAMIQUE
La Conférence de l'Union Parlementaire des Etats Membres de l'OCI (UPCI), dans sa 7ème Session, tenue à Palembang, République d'Indonésie, les 7-8 Rabiulawal 1433H correspondant à 30-31 Janvier 2012
Réaffirmant les principes et objectifs du Statut de l’UPCI ;
Rappelant la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et la Déclaration du Caire sur les droits de l’homme en Islam ; et autres documents internationaux pertinents, dont la déclaration de l’Assemblée Générale des Nations Unies sur l’élimination de toute forme de fanatisme et de discrimination sur la base des religions ou des croyances ;
Rappelant les objectifs et principes du Statut de l’UPCI, en particulier ceux appelant au renforcement de la coordination et de la coopération entre les pays de la Oumma islamique dans le but de relever les défis concernant les droits des humains ;
Rappelant également les Résolutions de l’UPCI sur le renforcement de la solidarité et de l’unité des musulmans ;
Exprime sa préoccupation quant aux préjugés et stéréotypes négatifs concernant les religions et la diffamation des personnalités religieuses, des livres et symboles sacrés, ce qui constitue un obstacle dans l’exercice des droits humains, y compris le droit à la prière ;
Réitérant que chaque personne dispose de la liberté de pratiquer sa religion, y compris le droit montrer sa religiosité dans la pratique et l’enseignement ;
Rappelant que l’enseignement doit permettre à tout un chacun de participer effectivement à la vie d’une société libre et à renforcer la compréhension, la tolérance et la fraternité entre tous les peuples et toutes les communautés raciales, ethniques ou religieuses ;
Exprimant sa profonde préoccupation face aux actes de fanatisme, de discrimination et de violence contre les individus, sur la base de leur appartenance religieuse ou de leur croyance, qui ont cours dans les différentes régions du monde, et en particulier en Occident ;
Dénonçant avec force toutes les formes de violence exercée contre les individus, sur la base de la religion ou de la croyance, ainsi que tous les actes similaires dirigés contre leurs habitations, leurs commerces, leurs biens, leurs établissements scolaires, leurs centres culturels et leurs lieux de culte ;
Réaffirmant l’engagement de chaque Etat à renforcer et à protéger les droits humains de son peuple, y compris son droit à la liberté religieuse, loin de toute discrimination ;
Consciente du rôle de la société internationale, dont l’UPCI est une des constituantes les plus importantes, et sa contribution aux efforts visant à renforcer et à défendre les Droits de l’homme ;
Consciente également de la responsabilité commune à l’ensemble des pays islamiques et des musulmans, pris individuellement, en ce qui concerne le soutien à apporter à leurs frères et sœurs, dans toutes les régions du monde :
1- Réaffirme l’engagement de l’UPCI envers les communautés et les minorités musulmanes vivant dans les pays non membres de l’OCI et la participation de l’Union dans les efforts visant à aider à la résolution de leurs problèmes en s’inspirant des principes de la Charte des Nations-Unies et des statuts de l’UPCI ;
2. Appelle les parlements des pays non membres de l’Organisation de la Coopération Islamique d’user des pouvoirs qui leur sont dévolus pour raffermir les efforts visant à renforcer et défendre les droits des musulmans de leurs pays, y compris le droit de participer directement ou indirectement à la politique, à la démocratie ; à la liberté de culte, à l’exercice de leur religion, et pour défendre les sites islamiques sacrés et historiques ;
3. Souligne l’importance du dialogue pour établir des voies de communication avec ses homologues dans les pays non membres de l’Organisation de la Coopération Islamique. A cet égard, le Secrétaire Général de l’UPCI est mandaté pour étudier la possibilité d’organiser un dialogue avec les parlements des pays non membres de l’Organisation de la Coopération Islamique, dont le Parlement européen et les parlements des Etats occidentaux ;
4. Décide de renforcer les efforts des parlements des pays membres de l’UPCI pour prêter assistance, y compris dans les domaines éducationnel, économique, social et culturel, aux communautés et minorités musulmanes résidant dans les pays non membres de l’Organisation de la Coopération Islamique. A cet égard, le Secrétaire Général de l’UPCI est chargé de réaliser une étude sur le rôle de l’UPCI dans ces domaines.
5. Souligne que la véritable image de l’Islam est celle-là qui en reflète la vocation universelle de clémence, prêchant la justice, la paix, le rejet de la violence et la relation à l’autre d’une manière qui serve la cause de l’humanité et promeuve le progrès des nations et des peuples, et repose sur la lutte contre les campagnes occidentales et sionistes orchestrées contre les valeurs islamiques et contre l’Islam dans le but d’en ternir l’image véritable en tant que « meilleure nation donnée aux hommes, pour prescrire le bien et proscrire le mal » ; déclare également que les minorités religieuses vivant dans le monde musulman font parties intégrantes de sa société et de ses Etats et souligne que ces minorités doivent jouir de la plénitude de leurs droits tout comme elles doivent remplir tous leurs devoirs et bénéficier de toute la protection et de toutes les garanties nécessaires de la part de l’Etat ; invite en outre les pays occidentaux à s’abstenir d’attiser les tensions interconfessionnelles et interreligieuses pour tenter de semer la discorde entre les différentes factions et de diviser les communautés.
CONF/7-2012/PE-RES.21-FINAL
RESOLUTION N0. 21-PE/7-CONF
SUR
LES MOUVEMENTS POPULAIRES DANS LE MONDE MUSULMAN
La Conférence de l'Union Parlementaire des Etats Membres de l'OCI (UPCI), en sa 7ème Session, tenue à Palembang, République d'Indonésie, les 7-8 Rabiulawal 1433H (30-31 Janvier 2012);
Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, l'indépendance, l'intégrité territoriale et l'unité nationale de tous les pays;
Prenant acte des développements politiques dans le Monde Islamique et de la participation croissante des peuples au processus politique pour la mise en place d'un gouvernement démocratique à travers une transition pacifique et des élections générales,
Exprimant sa grave préoccupation devant la détérioration de la situation sécuritaire, y compris des conflits armés, et la dégradation de la situation économique et humanitaire en raison de l'absence de progrès sur la voie d’un règlement politique, et devant le risque potentiel d’une escalade de la violence ;
1. Invite les Etats des Parlements membres de l'UPCI à inciter leurs gouvernements respectifs à se conformer à leurs obligations en vertu du Droit humanitaire international applicable aux droits humains, pour permettre à leurs citoyens de jouir de leurs droits humains et de leurs libertés fondamentales, y compris le droit de rassemblement pacifique pour revendiquer la réparation de leurs griefs et l’exercice de la liberté d'expression, y compris pour les représentants des médias, et pour que des mesures soient prises pour mettre fin aux attaques visant des civils et des cibles civiles.
2. Invite les Etats des parlements membres de l’UPCI à garantir une transition pacifique, organisée et complète qui réponde aux aspirations légitimes de leurs peuples respectifs au moyen d’un processus politique transparent et crédible.
3. Souligne l'importance du soutien que l'ONU, les organisations régionales et les pays de la région, y compris leurs parlements, doivent apporter aux gouvernements dans le monde islamique afin de faciliter le processus de transition pacifique et démocratique.
4. Invite les Etats membres de l’UPCI n’ayant pas réussi à faire aboutir leur processus de transition pacifique du pouvoir à apporter un soutien constructif au processus de consolidation en cours, conformément à leurs propres normes et dans le respect de leurs cultures respectives, en partageant les bonnes pratiques et les leçons apprises dans la promotion des valeurs universelles de la démocratie et des droits de l'homme conformément aux nobles préceptes islamiques et à la faveur des fora bilatéraux, régionaux et internationaux tels que le Forum de Bali pour la démocratie.
5. Encourage la communauté internationale à accorder une assistance humanitaire à tous les pays qui en ont besoin, et prie à cet égard toutes les parties concernées dans les différents pays de faciliter la mission des agences des Nations Unies et autres organisations compétentes, et de garantir un acheminement sûr et sans entraves de l'aide humanitaire pour la faire parvenir en temps voulu aux personnes dans le besoin, tout en en informant les Etats concernés.
CONF/7-2012/PE-RES.22-FINAL
RESOLUTION N0. 22-PE/7-CONF
SUR
LA CRISE FINANCIERE MONDIALE ET SON IMPACT SUR LES ECONOMIES DES PAYS EN DEVELOPPEMENT ET LES PAYS ISLAMIQUES EN PARTICULIER
La Conférence de l'Union Parlementaire des Etats Membres de l'OCI (UPCI), en sa 7ème Session, tenue à Palembang, République d'Indonésie, les 7-8 Rabiulawal 1433H (30-31 Janvier 2012);
Tenant compte du fait que les soubresauts du marché et les crises de la dette à l’intérieur de la zone euro, la polémique actuelle qui agite les Etats-Unis au sujet des niveaux d'endettement acceptables, les fluctuations des devises fortes, et l’investissement dans l'or en tant que valeur refuge, sont autant de facteurs ayant contribué à l’amplification de la crise et aux déséquilibres financiers mondiaux ;
Reconnaissant que plusieurs parmi les causes principales de la crise sont liées à une carence et à des dysfonctionnements du système et ont contribué au mauvais fonctionnement de l'économie mondiale ;
Affirmant que, entre autres principes, que le respect du principe de souveraineté égale des Etats et de non-ingérence dans leurs affaires internes et externes, la liberté du commerce et la libéralisation des activités commerciales, y compris la navigation internationale, principes consacrés par de nombreux traités internationaux, joue un rôle important dans l’assainissement de la situation actuelle;
Soulignant que cette crise financière affecte négativement tous les pays, et en particulier les pays en développement, et menace la vie, le bien-être et les opportunités de développement de millions de personnes;
Exprimant sa vive préoccupation à la suite de la promulgation et de la mise en vigueur de lois et de règlements discriminatoires dont les applications externes ont un impact sur l’économie mondiale et la souveraineté des autres Etats et notamment les pays islamiques, de même que sur les intérêts économiques et financiers légitimes des entités ou des individus concernés ;
Consciente que la crise financière actuelle est liée à des enjeux et à des crises mondiales multiples et interdépendants, tels que l'insécurité alimentaire croissante, le chômage, la pauvreté, la faim, la volatilité des prix des hydrocarbures et les fluctuations des taux de change, l’érosion des cours des matières premières, les déficits budgétaires, la baisse des recettes fiscales ainsi que le rétrécissement du marché financier;
Reconnaissant que cette crise a réduit la confiance du public dans les institutions financières, l'accès au financement du crédit et du commerce ainsi que l’absence de résultats tangibles dans les négociations commerciales multilatérales et la perte de confiance dans l'économie internationale, ainsi que l'inversion massive des flux de capitaux privés et leurs effets négatifs sur la balance commerciale et la balance de paiements;
Soulignant que cette crise a réduit dans des proportions considérables ( Addendum proposé par l’Iran) la capacité des Etats à préserver leurs réseaux de sécurité sociale et à continuer à assurer les autres prestations sociales, telles que la santé et l'éducation;
Profondément préoccupée par le fait que les progrès économiques et sociaux réalisés au cours de ces dernières années, en particulier en ce qui concerne les objectifs de développement internationalement convenus, y compris les Objectifs du Millénaire pour le développement, se trouvent désormais compromis dans le cas des pays en développement, en particulier les pays les moins avancés;
Reconnaissant que la réalisation de la stabilité macro-économique ne peut être dissociée du maintien de la stabilité du système financier et que la politique monétaire ne doit pas se limiter seulement à la stabilité des prix mais doit également être étendue à la stabilité financière, surtout lorsque les marchés financiers des Etats des Parlements membres de l'UPCI se trouvent intégrés aux marchés internationaux;
Se félicitant de l'expérience probante du système bancaire islamique (Addendum proposé par l’Iran) à travers le monde au cœur de la tourmente de la crise financière et économique qui a secoué la planète, y compris les Etats des Parlements membres de l'UPCI;
Se félicitant des résultats des travaux du Comité Permanent pour la Coopération Economique et Commerciale de l'Organisation de la Coopération Islamique (COMCEC), en particulier l’étude spécifique sur l'information et l'expérience des systèmes économiques, monétaires et financières des Etats des Parlements membres de l'UPCI pour faire face à la crise et maintenir la stabilité de l'après-crise ;
Se félicitant des résultats de la dernière session du Comité Permanent pour la Coopération Economique et Commerciale de l'Organisation de la Coopération Islamique (COMCEC), en particulier son étude exhaustive sur l'information et l'expérience des systèmes économiques, monétaires et financiers des Etats des Parlements membres de l'UPCI pour faire face à la crise financière actuelle et préserver leur stabilité après la crise :
1. Invite les Etats membres de l’UPCI à coopérer étroitement et à déployer un effort international coordonné afin de réduire les incidences négatives de la crise financière et économique actuelle à travers l’augmentation du capital de leurs banques centrales et de leurs banques de développement, le renforcement des autorités de régulation du marché et de pourvoir aux besoins en capitaux de leurs institutions financières en sus de l’adoption d’une panoplie complète de mesures visant à mettre à jour leur réglementation prudentielle au plan macro et micro économique ;
2. Invite tous les Etats à s’abstenir d’édicter des lois ou des règlements dont l’impact transfrontalier pourrait se répercuter sur l’économie mondiale et sur la souveraineté des Etats et les intérêts légitimes des entités ou des particuliers concernés, sans oublier leur incidence sur la liberté du commerce et de la navigation.
3. Demande aux Etats membres de l’UPCI de renforcer la coordination politique et de prendre des mesures collectives et concertées en vue de promouvoir une croissance plus forte, plus durable et plus équilibrée;
4. Encourage les Etats membres de l’UPCI à déployer des efforts concertés dans le but d’harmoniser leurs législations et leurs réglementations régissant leurs activités monétaires, financières et commerciales afin de concrétiser la complémentarité de leurs marchés et accroître le volume des échanges commerciaux entre les Etats des Parlements membres de l'UPCI ;
5. Encourage également les Etats Membres de l'OCI à améliorer son «inter-commerce et la coopération commerciale conformément à l'Accord Cadre sur le système de commerce préférentiel ;
6. Appuie le renforcement du rôle des banques islamiques au sein du système financier et au service de la croissance économique des Etats des Parlements membres de l'UPCI;
7. Souligne que les Etats des Parlements membres de l'UPCI doivent œuvrer à l’élaboration d’un projet d’accord visant à contribuer à la réglementation des opérations et des activités des banques islamiques et autres institutions financières, d’investissement et de développement islamiques à travers le monde ;
8. Invite les Gouvernements des Etats membres de l’OCI à mettre en place un climat propice et à renforcer et soutenir la création et le fonctionnement des banques islamiques et autres institutions de financement, d’investissement et de développement islamiques dans les pays concernés;
9. Invite également les Gouvernements des Etats des Parlements membres de l'UPCI à diligenter leurs efforts tout en tenant compte de l’étude du COMCEC, entre autres travaux réalisés jusque-là, dans le but de renforcer leur dialogue au sujet de la possibilité d’adopter une politique financière et monétaire complémentaire, cohérente et harmonisée au niveau des Etats membres de l’OCI et ce dans le but d’encourager et de faciliter les échanges commerciaux intracommunautaires.